L'entretien de la semaine

Dans cet entretien, le Dr Mustapha Zebdi, président de l'Association de protection et d'orientation du consommateur et son environnement (Apoce), étaye les principales dispositions des lois protégeant les consommateurs et comment doivent-ils réagir pour faire respecter leurs droits. Il explique, à titre d'exemple, l'importance du reçu ou du ticket de transport.Soirmagazine : Quels sont les dispositifs protégeant les consommateurs lors d'un achat ou d'un service 'Mustapha zebdi : Il faut savoir que tout un dispositif réglementaire existe. Il est à citer notamment la loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Le chapitre IV du deuxième titre est consacré à l'obligation de la garantie et au service après-vente. Il est énoncé, à cet égard, à l'article 13 de la loi que «l'acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie». Cette loi revient également en détail sur les sanctions prévues contre tous les cas de fraude et autres infractions intentant à la santé et aux intérêts du consommateur. Est ainsi passible de peine de prison et/ou paiement d'amende toute personne qui «trompe ou tente de tromper le consommateur, par quelque moyen ou procédé que ce soit, sur la quantité des produits distribués, la livraison de produits autres que ceux déterminés préalablement, les dates ou les durées de validité du produit». Au-delà de la loi n° 09-03, il faut savoir qu'il y a plus de 100 décrets exécutifs dans plusieurs secteurs pour la protection des consommateurs et que même s'il y a des défaillances, elles sont en train d'être corrigées au fur et à mesure.Corrigées par qui et comment 'Ces décrets exécutifs sont complétés par les textes réglementaires, textes relatifs à l'information du consommateur et un projet d'arrêté interministériel sur l'étiquetage nutritionnel en cours de réalisation. Ce dernier permettra aux consommateurs de distinguer et de différencier entre deux produits selon la valeur nutritive de chacun et surtout en ce qui concerne le taux de sucre et de matière grasse et les valeurs énergétiques. Il y a des séries de textes de loi qui sont chaque fois mis à la portée de tout le monde pour qu'il y ait plus de propositions.Qu' en est-il pour les services 'La plupart du temps, la vente et l'achat d'un service est immatériel. Les règles, pourtant, ne changent pas. Le consommateur lorsqu'il paye pour un service précis doit être au courant de plusieurs informations qui doivent être à la portée du client et la qualification du prestataire doit être aussi affichée. Quand il y a une défaillance ou un manquement dans la prestation de service ou un changement de tarification, le consommateur peut saisir le service de la répression des fraudes, comme il peut déposer une plainte auprès des services de sécurité ou de l'association de la protection des consommateurs. Parfois, une défaillance est faite par l'opérateur économique par inattention et dans ce cas, elle se règle, en général, très facilement. Mais quand cette défaillance n'est pas reconnue ou bien répétée par l'opérateur, elle pourrait être classée comme fraude ou service défaillant.A quel moment peut-on parler d'escroquerie 'Une escroquerie est qualifiée en tant que telle quand il y a un service non accompli de manière volontaire. Quand il y a une erreur de manière volontaire, il s'agit alors d'escroquerie.S'agissant de l'augmentation des tarifs au cours d'un service, comment qualifier cette situation 'C'est du vol, l'affichage des prix pour les produits et services est obligatoire. Le consommateur doit être informé des honoraires et des prix des services avant qu'il ne s'engage. Tout manquement à cette règle est une infraction.La règlementation stipule que les prix des services doivent être affichés et aucune augmentation sans préavis ne peut être faite. Tout manquement est considéré comme une infraction sanctionnée par la loi.Les bons remis après payement sont-ils une preuve ou peuvent-t-ils avoir la même valeur qu'une facture 'Bien sûr, ils font force de loi. Lorsque le prix, le cachet et la désignation du service sont consignés, ils peuvent valoir de preuve. A titre d'exemple, lorsque nous achetons dans une supérette (produits périmés), un restaurant (en cas d'intoxication), dans un bus (le ticket constitue l'assurance du voyageur), des tickets ou des bons sont remis. Il s'agit bel et bien d'une facture.Les algériens ont-ils la culture du dépôt de plainte 'Cela devient une culture. Rares étaient les personnes qui faisaient aboutir leur plainte, parce qu'avant, dans la vision commune des choses, les Algériens étaient convaincus que de toutes les manières, il n'y aurait aucune suite. Il faut instaurer des liens de confiance entre les autorités et les citoyens.A notre niveau, nous commençons à sentir qu'il y a une confiance entre les citoyens et l'association. Cela est démontré par le nombre croissant de dépôts de requêtes à notre niveau et cela touche tous les secteurs de consommation.Des requêtes journalières entre 30 et 40 sont enregistrées, cela va de la simple demande d'informations et d'explications à la dénonciation.Pour ce dernier point, soit le consommateur dépose la requête par facebook, soit par e-mail ou téléphone. Nous faisons ensuite notre enquête et appelons l'opérateur économique en question.