Le Conseil d’Etat a estimé, dans l’arrêt objet de ce commentaire, que le contrat de fourniture passé par une personne publique agissant comme mandataire, pour le compte, et au titre des besoins propres d’une personne privée est un contrat de droit privé. Ainsi, le Conseil d’Etat, saisi en appel, s’est basé sur des critères objectifs liés essentiellement à la nature propre du contrat.
Posté Le : 18/07/2021
Posté par : einstein
Ecrit par : - Ousidhoum Youcef
Source : Revue Académique de la Recherche Juridique Volume 7, Numéro 2, Pages 7-15