L'élaboration des lois de finances expliquée aux députés Lors d'une journée de formation à l'Assemblée populaire nationale

Photo : M. Hacène
Par Samira Imadalou
Comment sont élaborées les lois de finances et quelles sont les principales étapes suivies dans ce cadre ' C'est autour de ces questions que s'est tenue, jeudi dernier, une journée de formation à l'Assemblée populaire nationale (APN), animée par des représentants du ministère des Finances et des membres de la commission des finances et du budget de l'Assemblée.D'emblée, M. Mustapha Zekara, directeur de la législation fiscale au ministère des Finances, dira que le processus s'étale sur toute l'année avant d'être déposé à l'APN, au plus tard le 15 octobre, pour être signé le 31 décembre de chaque année. Sont associés à ce processus de nombreuses parties, notamment les opérateurs économiques, les différents départements ministériels, les directions wilayales des impôts et les députés. «C'est un projet de concertation», expliquera t-il soulignant que l'objectif étant de simplifier l'écriture de la loi de finances et de faciliter le débat à l'APN, une fois que le projet a atterri à l'Assemblée pour adoption.Pour cela, faudrait-il suivre une démarche simplifiée '
Ce qui n'est pas facile à faire. Pourquoi ' Tout simplement, parce que la réglementation fiscale algérienne comprend six codes fiscaux, qu'il faut assimiler. Il s'agit du Code des impôts directs et des taxes assimilées, du Code des taxes sur le chiffre d'affaires et des Codes régissant les impôts indirects, l'enregistrement, le timbre et les procédures fiscales. En plus de ces codes, il est fait référence dans les lois de finances aux dispositions des lois spécifiques. D'où la nécessité d'adopter un code général de la fiscalité regroupant l'ensemble des six codes. Ce qui est en phase d'élaboration au ministère des Finances.Au sujet du projet de loi de finances 2013, M. Zekara n'a pas donné plus de clarifications par rapport à ce qui a été rendu public à l'issue de la dernière réunion du Conseil des ministres. «Le projet a fait l'objet de trois réunions du gouvernement. Il sera déposé incessamment», s'est-il contenté de déclarer évitant de répondre aux questions relatives à ce sujet, en marge de la journée de formation. Pour sa part, le président de la commission des Finances et du budget, M. Khalil Mahi, a présenté un exposé sur les différentes recettes fiscales du budget de l'Etat. Le budget est, désormais, alimenté à parts égales par la fiscalité ordinaire et la fiscalité pétrolière prévisionnelle, cette dernière ayant été pendant longtemps de loin supérieure à la fiscalité ordinaire. Par pourcentage, le budget de l'Etat absorbe la totalité de l'IRG (impôt sur le revenu global), de l'IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés) et des droits de douanes, 91% de l'impôt sur le patrimoine minier, 80% de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), 60% de l'impôt sur le patrimoine, 48,5% de l'IFU (impôt forfaitaire unique) 20% des recettes de la vignette automobile. Par ailleurs, concernant la loi sur le règlement budgétaire, seulement six lois ont été adoptées depuis l'Indépendance, selon M. Mohamed Larbi Ghanem, directeur général de la comptabilité au ministère des Finances. Ces lois, dont celle relative à l'exercice de 2010, viennent d'être approuvées par le Conseil des ministres, portent sur le règlement des années 1978, 1979, 1980, 1981, 2009 et 2010.Les députés exigent des clariFications sur les comptes d'affectation spécialeLors des débats d'hier, les députés de la commission Finances et budget ont exigé une gestion transparente des comptes d'affectation spéciale. Le président de la commission, M. Khalil Mahi, estimant le nombre de ces comptes à 75, a relevé des éléments de défaillance dans ce cadre. Pour remédier à ces
manquements, il a exigé toute la lumière sur ce dossier. «C'est un élément de défaillance dans le budget de l'Etat. On ouvre les comptes d'affectation spéciale à tort et à travers», regrettera-t-il. De son côté, le député Wahid Bouabdallah (ex P-dg d'Air Algérie), qui s'est interrogé sur les raisons du maintien des mêmes responsables à la tête de la Commission nationale des marchés (CNM) depuis une vingtaine d'années a, par la même occasion, demandé si les opérateurs économiques, publics et privés étaient associés à l'élaboration des lois de finances.En réponse à cette question, le directeur des relations publiques et de la communication à la DGI, M. Brahim Ben Ali, a précisé que la loi de finances de 2012, a été «à 70% composée des propositions du patronat formulées lors de la tripartite». Un autre député s'est, par ailleurs, interrogé sur le motif de recourir systématiquement à une loi de finances complémentaire. La lenteur caractérisant la promulgation des textes d'application des lois votées par le Parlement figure également parmi les préoccupations des députés.
S. I.

80% des dossiers de rééchelonnement des dettes des entreprises traités
Interrogé, en marge de la journée de formation, sur l'élaboration des lois de finances sur le rééchelonnement des dettes des entreprises, le directeur de la réglementation fiscale au ministère des Finances, M. Mustapha Zekara, a indiqué que les dossiers sont traités à 80%. Au total, il y a eu dépôt de 500 demandes portant sur ce dispositif. «Près de 80% des demandes ont été traitées», a-t-il avancé. Cependant, la procédure sera revue. Et pour cause, «des gens ont bénéficié indûment du dispositif». Comment ' Selon la même source, ces entreprises n'ayant pas de difficultés financières cherchent à bénéficier de l'effacement des pénalités et de moratoires d'une année, un dispositif adopté pour rappel en 2001. D'où cette décision de revoir les dossiers.