L'avant-projet garantit la protection de l'intégrité de la vie privée

La proposition d'article 39 de l'avant-projet de révision de la Constitution garantit la protection de l'intégrité de la vie privée du citoyen, sa dignité et la confidentialité de ses communications et de ses données privées, a affirmé jeudi dernier à Mila, le ministre de la Justice, darde des -Sceaux, Tayeb Louh. Cet article qui s'inscrit dans le cadre de la protection des droits et libertés civiques interdit et sanctionne toute atteinte à ces droits sauf sur dérogation justifiée de l'autorité judiciaire, a ajouté le ministre estimant que « le citoyen est placé au c?ur » de ces propositions d'amendements constitutionnels. Lors de l'inauguration du siège provisoire de la nouvelle cour de justice de Mila et de l'installation de son président et son procureur général, le ministre a mis l'accent sur les profondes réformes introduites par le chef de l'Etat au pouvoir judiciaire dont la création d'un organe national de prévention et la lutte contre les infractions liées aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en vertu d'un décret présidentiel. Les amendements proposés interdisent et punissent l'écoute téléphonique sauf sous contrôle judiciaire et consolident les droits civiques et politiques du citoyen ainsi que les libertés de ses mouvements qui, conformément à l'article 44 de cet avant-projet, ne peuvent être restreintes que temporairement et sur décision judiciaire motivée, a affirmé le ministre de la Justice.