L'arsenal juridique de la FAF bafoué '

Finalement, le ministère de la Jeunesse et des Sports (MJS) et la Fédération algérienne de football (FAF) ont trouvé un accord pour «caser» les deux Assemblées générales de fin de mandat. Deux dates ont été arrêtées à cet effet.Le 10 avril 2021 pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire de présentation des bilans moral et financier du dernier exercice de la mandature, et le 15 avril 2021 pour l'organisation de l'Assemblée générale élective.
S'il venait à être entériné par la tutelle, l'accord ou la feuille de route, validé par les deux parties, sa concrétisation se fera au mépris de tout l'arsenal juridique et règlementaire sur lequel repose la Fédération. Cela, bien sûr, si le MJS donne son accord à la proposition des deux dates formulées par la Fédération.
Première remarque concernant le calendrier (10 avril-20 avril) soumis le 23 mars, c'est-à-dire trois (3) jours après la fin de mandat du bureau fédéral. Celui-ci n'a plus le droit, depuis le 21 mars, de gérer la Fédération, ni prendre de décision. Conformément à l'article 17 du décret exécutif 14-330 du 27 novembre 2014, le mandat du bureau fédéral devait s'achever le 31 décembre 2020.
Donc, l'Assemblée générale ordinaire, la dernière du bureau fédéral élu le 20 mars 2017, accuse un retard de trois (3) mois. La question du mandat du président et de son bureau fédéral est clairement définie dans les statuts de la FAF, la FIFA et la CAF.
L'article 23 des statuts de la FAF (compétences de l'AG) précise : «L'Assemblée générale de la FAF en tant qu'autorité légiférant a les compétences suivantes : élire en son sein pour un mandat d'une durée de quatre (4) ans renouvelable le président de la FAF et le bureau fédéral...».
L'article 38 du même texte rappelle : «La Fédération sportive nationale est notamment tenue de présenter ses bilans moral et financier ainsi que tous les documents se rapportant à son fonctionnement et sa gestion sur toute réquisition de l'administration chargée des sports, et ce, avant la tenue de son Assemblée générale». Ces deux rappels ont pour objet de clarifier le chapitre concernant la durée du mandat.
Les deux dates des Assemblées générales soumises par la FAF au MJS posent un sérieux problème. La FAF a informé les membres du bureau fédéral de la tenue d'une réunion le 31 mars courant. S'est-elle conformée aux articles et textes consacrés à la durée du mandat '
La réponse est non. Le 31 mars, les membres du bureau fédéral auront à se prononcer sur les deux points inscrits à l'ordre du jour de ce rendez-vous, à savoir la validation de la proposition et des bilans moral et financier qui seront transmis aux membres de l'Assemblée générale.
Les délais impartis pour la transmission des bilans ne seront pas ceux prévus dans les statuts (15 jours). Ce n'est pas tout. L'organisation de l'Assemblée générale ordinaire (AGO) le 10 avril, suivie cinq (5) jours plus tard par l'Assemblée générale élective (AGE), entraînera automatiquement des transgressions punies par la loi.
Les délais pour la réception des bilans ne seront pas respectés. C'est une transgression. Organiser une Assemblée générale élective cinq (5) jours après sera une faute plus grave. En effet, l'article 20 des statuts de la FAF, traitant de l'organisation des élections est clair comme l'eau de roche : «Les élections de la FAF auront lieu 60 jours après la tenue de l'assemblée générale ordinaire de fin de mandat». Il faut plus de cinq (5) jours qui séparent la tenue des deux assemblées.
L'alinéa 3 du même article précise : «Les dossiers de candidatures doivent être envoyés par email, ou déposés au secrétariat général de la FAF contre accusé de réception au minimum trente (30) jours avant la date prévue pour la tenue des élections de la FAF». Il y a pire encore.
L'article 11 du code électoral de la FAF, chapitre dépôt des candidatures, est très explicite sur cette question : «Les candidatures sont examinées par la commission électorale dans un délai de cinq (5) jours maximum après échéance du délai de dépôt de candidatures. Les candidats sont informés des décisions de la commission électorale dans le même délai de cinq (5) jours».
Dans le scénario programmé par la FAF, la commission électorale (candidatures et recours) ne pourra pas respecter les délais fixés dans le code électoral.
Tout candidat malheureux à la prochaine élection obtiendra gain de cause s'il introduit un recours portant sur le non-respect de l'envoi des bilans moral et financier et des délais impartis pour le dépôt de candidature, l'étude du recours et bien d'autres choses. Le processus enclenché accuse un retard qu'aucune transgression ne pourra combler. L'illégalité a fait des ravages et elle n'est pas près d'être enrayée.
Advertisements