L'arrêté a été publié au Journal officiel: Le fisc supervisera les transferts de bénéfices

L'arrêté d'application relatif aux transferts de bénéfices tels que prévus par la loi de finances pour 2009 vient d'être publié par le Journal officiel du 28 octobre 2009.

Signe de temps plus rigoureux ou de réhabilitation de l'autorité de l'Etat, les transferts devront désormais bénéficier d'un blanc-seing préalable. L'arrêté précise et classe les transferts de capitaux liés à l'activité commerciale ou industrielle selon leur nature. L'arrêté précise que les transferts de fonds à destination de l'étranger sont constitués par «les paiements et les virements de fonds, y compris le rapatriement des revenus des capitaux», «les remboursements, les produits de cession, de désinvestissement ou de liquidation», «les redevances, les intérêts et les dividendes». Qu'ils émanent de sociétés ou de personnes physiques, ces transferts sont désormais soumis à autorisation préalable. L'administration traduit ainsi sur le plan des procédures, les orientations plusieurs fois réitérées.

 Les chiffres rendus publics par la Banque d'Algérie, il y a deux ans, ont révélé un volume important des transferts de dividendes par des sociétés étrangères installées en Algérie. Ces informations avaient provoqué des réactions d'alertes chez les économistes algériens: les niveaux des transferts des investisseurs étrangers sont excessifs, traduisant un faible réinvestissement dans l'économie nationale et une rentabilité également anormalement élevée de certains opérateurs. L'importance de ces transferts et leur remarquable croissance avaient en effet surpris. Durant la période 2005-2007, les transferts ont représenté près de 16 milliards de dollars, soit plus de 5 milliards de dollars par an.

Une explosion

C'est littéralement une explosion des transferts quand on sait qu'entre 2001 et 2004, ils n'excédaient pas 1,5 milliard de dollars par an. Sans surprise, le gros des transferts, de l'ordre de 80%, est réalisé par les compagnies étrangères, liées à Sonatrach. Le reste des transferts est réalisé hors hydrocarbures par les opérateurs de téléphonie mobile (Djezzy, Nedjma) et à un degré moindre les transferts des banques et établissements financiers. L'arrêté ne modifie pas les niveaux de taxation des paiements de dividendes effectués au profit de la société-mère par les filiales d'entreprises étrangères, ceux-ci restent taxés au taux de 15% selon la réglementation en vigueur. La loi de finances 2009 a étendu cet impôt aux succursales de ces entreprises. L'arrêté du 28 octobre stipule donc que ce sont les services fiscaux qui superviseront les transferts des entreprises étrangères et qui délivreront un document qui permettra à ces dernières de se rapprocher des banques. Des formulaires détaillés devront être fournis pour chaque opération envisagée. Aucun transfert au titre du rapatriement des bénéfices ne pourra être ordonné par les banques en l'absence du viatique délivré par le fisc.

Les rapatriements d'une partie des bénéfices s'explique naturellement - les sociétés pétrolières font gagner beaucoup plus d'argent à Sonatrach qu'elles ne transfèrent de dividendes. Mais s'agissant de prestataires de service ou d'agents commerciaux, l'on comprend que l'administration s'inquiète d'une aggravation de la tendance observée par la Banque d'Algérie. La supervision par les Impôts et le contrôle a priori de cette catégorie de transferts apparaît donc comme impératif dans un contexte caractérisé par le faible taux de réinvestissement local des bénéfices par les opérateurs étrangers.