L'APN examine jeudi le projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire

ALGER - Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) examinent jeudi en séance plénière le projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des réformes initiées par le président de la République en vue du parachèvement des textes de lois relatives au pouvoir législatif, prévus par la Constitution dans le cadre de la consécration des fondements de l'Etat de droit, de l'amélioration du travail du Parlement en levant toutes les contraintes sur ses membres, en vue d'assurer leur indépendance et leur entière disponibilité dans le cadre de leur mission.
Selon l'exposé des motifs contenu dans ce projet de loi, il est entendu par incompatibilité, le cumul du mandat parlementaire avec d'autres mandats électifs ou avec les missions, fonctions ou activités qu'il fixe. Il vient en application des dispositions de l'article 103 de la Constitution qui prévoit que les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire sont fixés par une loi organique.
Certains de ces cas ont été fixés par la Constitution et la loi relative au régime électoral. Toutefois, le présent projet propose de fixer clairement tous ces cas dans une même loi organique.
Le projet de loi organique vise à informer le Parlement des mandats et fonctions que ses membres exercent en sus de leur mandat et de prémunir ce dernier des effets négatifs pouvant découler de l'opposition de l'intérêt général aux intérêts particuliers du membre du Parlement, avait indiqué le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaiz devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l'APN.
Composé de 16 articles, ce projet de loi identifie les cas d'incompatibilité, arrête les procédures de confirmation de ces cas et les effets de l'incompatibilité, selon M. Belaiz.
L'incompatibilité avec le mandat parlementaire a été un des thèmes abordés lors des consultations sur les réformes politiques les mois de mai et juin 2011, présidées par le président du Conseil de nation, M. Abdelkader Bensalah.