L'APN adopte le projet de loi

Le projet de loi sur le commerce électronique a été adopté hier à la majoritépar l'Assemblée populairenationale (APN) lors d'une séance plénière présidée par Saïd Bouhadja, président de cette institutionparlementaire, en présence de la ministre de la Poste,des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Faraoun.Le projet de loi sur le commerce électronique a été adopté hier à la majoritépar l'Assemblée populairenationale (APN) lors d'une séance plénière présidée par Saïd Bouhadja, président de cette institutionparlementaire, en présence de la ministre de la Poste,des Télécommunications, des Technologies et du Numérique, Imane Houda Faraoun.
Ce texte de loi prévoit plusieurs dispositions permettant d'assurer la sécurité du e-commerce touten définissant les obligations des efournisseurs et e-clients. Tout d'abord, le texte stipule que l'inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour l'exercice du commerce électronique.
Un fichier national des e-fournisseursinscrits au registre de commerce estinstitué auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC), note le texte qui définit les informations quidoivent accompagner l'offre commerciale électronique (identification fiscale,adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, la garantie commerciale...). Conformément au texte, la commande d'un produit ou d'un service passe par trois étapes obligatoires : la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation ducontrat.
Le projet de loi définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique. Quant aux obligations du e-consommateur, le texte stipule qu'il est tenu de payer le prix convenu dans lecontrat électronique dès la formation de ce document. Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le projet de loi indique que la vente par voie électronique d'un bien ou d'un service par un fournisseur résident à un e-consommateurétabli dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle ducommerce extérieur et des changeslorsque sa valeur n'excède pas l'équivalenten dinars de la limite fixée par lalégislation en vigueur.
Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l'e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d'une banque agréée par la Banque d'Algérie, ou auprès d'Algérie Poste.Lorsque l'achat électronique se fait à partir de l'Algérie par un e-consommateur auprès d'un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il estaussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinars de la limite fixée par la législation en vigueur.
La couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir compte devise "personne physique"du e-consommateur domicilié en Algérie. Par ailleurs, il est stipulé que les transactions qui sont interdites sont celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabacs, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle,industrielle ou commerciale, tout bienou service prohibé par la législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis à l'établissement d'un acte authentique.
De même, est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l'ordre public et à la sécurité publique. Paiement des transactions électroniques Pour ce qui est du paiement des transactions commerciales électroniques, il s'effectue à distance ou à la livraison du produit par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur.
Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banqued'Algérie ou bien Algérie Poste, et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l'opérateur public de télécommunications.La connexion du site web du efournisseur à une plateforme de paiementélectronique doit être sécuriséepar un système de certification électronique.Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d'infractions, le texteindique qu'outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce texte les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrationschargées du commerce.
En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues allant entre 50.000 DA et 2 millions DA, auxquelles s'ajoutent la radiation du registre du commerce,la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l'application de pleines plus sévères prévues par la législation en vigueur. Les personnes physiques et morales exerçant déjà le commerce électronique disposent d'un délai de six (6) mois, àpartir de la date de la publication de ce texte au Journal officiel, pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Ce texte de loi prévoit plusieurs dispositions permettant d'assurer la sécurité du e-commerce touten définissant les obligations des efournisseurs et e-clients. Tout d'abord, le texte stipule que l'inscription au registre du commerce et la mise en ligne d'un site web hébergé en Algérie sont deux conditions sine qua non pour l'exercice du commerce électronique.
Un fichier national des e-fournisseursinscrits au registre de commerce estinstitué auprès du Centre national du registre de commerce (CNRC), note le texte qui définit les informations quidoivent accompagner l'offre commerciale électronique (identification fiscale,adresse, numéro de téléphone, numéro du registre du commerce, la garantie commerciale...). Conformément au texte, la commande d'un produit ou d'un service passe par trois étapes obligatoires : la mise à disposition du e-consommateur des conditions contractuelles, la vérification des détails de la commande par ce dernier et la confirmation de la commande qui conduit à la formation ducontrat.
Le projet de loi définit également les informations obligatoires que doit contenir le contrat électronique. Quant aux obligations du e-consommateur, le texte stipule qu'il est tenu de payer le prix convenu dans lecontrat électronique dès la formation de ce document. Concernant les transactions commerciales transfrontalières, le projet de loi indique que la vente par voie électronique d'un bien ou d'un service par un fournisseur résident à un e-consommateurétabli dans un pays étranger, est dispensée des formalités de contrôle ducommerce extérieur et des changeslorsque sa valeur n'excède pas l'équivalenten dinars de la limite fixée par lalégislation en vigueur.
Cependant, le produit de cette vente doit, après son paiement, être porté sur le compte de l'e-fournisseur domicilié en Algérie auprès d'une banque agréée par la Banque d'Algérie, ou auprès d'Algérie Poste.Lorsque l'achat électronique se fait à partir de l'Algérie par un e-consommateur auprès d'un e-fournisseur établi dans un autre pays et destiné exclusivement à un usage personnel, il estaussi dispensé des formalités du commerce extérieur et des changes lorsque sa valeur n'excède pas l'équivalent en dinars de la limite fixée par la législation en vigueur.
La couverture de paiement électronique pour cet achat est assurée à partir compte devise "personne physique"du e-consommateur domicilié en Algérie. Par ailleurs, il est stipulé que les transactions qui sont interdites sont celles portant sur les jeux de hasard, paris et loteries, les boissons alcoolisées et tabacs, les produits pharmaceutiques, les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle,industrielle ou commerciale, tout bienou service prohibé par la législation en vigueur ainsi que tout bien ou service soumis à l'établissement d'un acte authentique.
De même, est interdite toute transaction par voie électronique des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur ainsi que tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la Défense nationale, à l'ordre public et à la sécurité publique. Paiement des transactions électroniques Pour ce qui est du paiement des transactions commerciales électroniques, il s'effectue à distance ou à la livraison du produit par les moyens de paiement autorisés par la législation en vigueur.
Lorsque le paiement est électronique, il est effectué à travers des plateformes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banqued'Algérie ou bien Algérie Poste, et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l'opérateur public de télécommunications.La connexion du site web du efournisseur à une plateforme de paiementélectronique doit être sécuriséepar un système de certification électronique.Dans le chapitre consacré au contrôle du e-fournisseur et à la constatation d'infractions, le texteindique qu'outre les officiers et agents de la police judiciaire prévus par le code des procédures pénales, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de ce texte les personnels appartenant au corps spécifique du contrôle relevant des administrationschargées du commerce.
En fonction de la nature des infractions, des amendes sont prévues allant entre 50.000 DA et 2 millions DA, auxquelles s'ajoutent la radiation du registre du commerce,la fermeture du site web, et ce, sans préjudice de l'application de pleines plus sévères prévues par la législation en vigueur. Les personnes physiques et morales exerçant déjà le commerce électronique disposent d'un délai de six (6) mois, àpartir de la date de la publication de ce texte au Journal officiel, pour se conformer aux nouvelles dispositions.