« L'amnistie relève d'une loi et non des prérogatives du Président »
Le président candidat peut-il décider à lui seul d'une amnistie générale ' Et du point de vue juridique, une amnistie est-elle possible et faisable ' Le président de la République ne peut décider seul d'une amnistie générale. Il peut seulement « disposer du droit de grâce, du droit de remise ou de commutation de peine » (article 77 de la Constitution). L'amnistie générale relève d'une loi et non des prérogatives du président de la République (article 122 de la Constitution). Pourquoi alors parle-t-on aujourd'hui avec insistance d'une amnistie générale ' Cela répond-il à une quelconque logique ou politique ' C'est une période électorale durant laquelle des promesses foisonnent et dont certaines ne sont pas réalisables. Quant à l'insistance sur l'amnistie, ceci peut être soit une tactique pour conquérir des voix, soit une méconnaissance de la réalité. Supposons que le président, pour de multiples raisons, décide de décréter une amnistie. A votre avis, que va-t-elle apporter de plus que la charte pour la paix et la réconciliation ' L'amnistie éteint l'action publique pour l'application de la peine. En d'autres termes, une personne qui est condamnée à une peine délictuelle ou criminelle est dispensée de l'exécuter, si elle est concernée par l'amnistie. Très souvent, il y a une confusion entre la grâce, que peut accorder le chef de l'Etat et l'amnistie qui relève d'une loi votée par le Parlement. Justement, dans le même ordre d'idée et du point de vue strictement juridique, quelle est la différence entre l'amnistie et la charte pour la paix et la réconciliation nationale ' La charte pour la paix et la réconciliation nationale a fait l'objet d'un référendum qui se fonde sur des conditions à remplir pour qu'un individu puisse en bénéficier, tandis que l'amnistie n'impose pas de conditions. Elle est générale et impersonnelle. D'aucuns n'ignorent pas que la charte est limitée dans le temps. Alors pourquoi continue-t-on à implorer les terroristes à déposer les armes ' Quel est dans ce cas de figure le statut réservé aux futurs repentis ' Effectivement, la charte ne doit plus être étendue aux personnes concernées puisqu'elle est limitée dans le temps. Par contre, si des terroristes déposent les armes en se rendant aux autorités, leur cas relève de la législation en vigueur, voire de la justice. Evidemment, une loi peut prévoir les conditions de leur reddition.
Posté Le : 31/03/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nabila Amir
Source : www.elwatan.com