L'activité réglementée par un décret (JO)

Un décret exécutif réglementant et organisant le transport scolaire à travers l'établissement des conditions et des modalités d'exercice de cette activité a été publié au journal officiel n° 37.Le texte signé par le Premier ministre Abdelmalek Sellal en juin dernier, souligne que l'exploitation de transport scolaire est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploitation délivrée par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent. En effet, pour assurer la prestation du transport scolaire, les collectivités territoriales, les établissements privés de l'éducation et de l'enseignement et les associations à caractère éducatif peuvent intervenir directement par leur propre moyen ou par la conclusion d'une convention avec les opérateurs de transport public de personnes. En outre, le transport scolaire est organisé dans le cadre du plan de transport de wilaya conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Ce plan doit satisfaire la demande de transport scolaire aux meilleures conditions de sécurité et de qualité de service. Dans le cas où le transport scolaire est effectué en propre compte, l'autorisation d'exploitation est délivrée pour une durée de 5 ans, renouvelable dans les mêmes conditions que celles ayant prévalu lors de son obtention, précise le texte. Si le transport scolaire est effectué dans le cadre d'une convention, la durée de validité de l'autorisation d'exploitation sera égale à la durée de la convention entre les deux parties contractantes. L'autorisation d'exploitation est personnelle, précaire, révocable, incessible, intransmissible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location, ajoute-t-on encore. Par ailleurs, le directeur des transports de la wilaya est tenu de répondre au demandeur d'autorisation d'exploitation des services de transport scolaire dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation d'exploitation. Le décret stipule que l'exploitant du transport scolaire n'ayant pas commencé l'exercice de son activité dans les délais prévus par la convention relative au transport scolaire, se voit retirer son autorisation d'exploitation par le directeur des transports de la wilaya. Il est à noter que des sanctions administratives sont prévues par la législation et décidées par le directeur des transports de wilaya, précise le texte dans lequel il est indiqué que les exploitants du transport scolaire sont tenus de se conformer à ces nouvelles dispositions dans un délai n'excédant pas 24 mois.