L'activité des concessionnaires de véhicules neufs recadrée

À travers le décret exécutif fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, publié au Journal Officiel N°5, c'est bel et bien un nouveau tour de vis contre cette corporation qui s'annonce. Cette activité commerciale est ainsi soumise à de nouvelles règles, qui certes sont qualifiées de drastiques, mais rendues nécessaires tant les dérives aux règles établies ont été constatées jusqu'ici sur le terrain. Premier garde fou et non des moindre mentionné dans le texte : ne sont autorisés à la vente que les véhicules neufs importés et répondant aux normes de sécurité et de protection de l'environnement prévues par la loi ou, à défaut, reconnues à l'échelle mondiale, sans qu'elles soient en deçà de celles applicables dans le pays d'origine du constructeur. Comme il est exigé au concessionnaire de ne s'approvisionner qu'auprès d'un constructeur et de s'engager à n'importer que les véhicules dont les marques sont portées dans le cahier des charges. Plus en amont de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs, à l'exception des motocycles, le concessionnaire est tenu dans un délai de 12 mois, après octroi de son agrément définitif, d'une part de disposer d'un entrepôt sous douane et, d'autre part, de développer son réseau de distribution à travers le territoire national sur les quatre régions Est, Ouest, Sud et Nord. Le texte note aussi que le souscripteur doit disposer d'infrastructures appropriées pour le stockage, des ateliers de service après-vente, de la pièce de rechange dont les superficies minimales sont fixées dans le cahier des charges. Pour ce qui est des investissements, le concessionnaire est tenu d'en réaliser dans l'activité industrielle et semi-industrielle ou toute activité ayant un lien direct avec le secteur de l'industrie automobile. Le texte précise que le défaut d'entrée en production à l'expiration du délai fixé par la législation entraîne le retrait de l'agrément. S'agissant du prix de vente figurant sur le bon de commande, il doit être ferme, non révisable et non actualisable à la hausse, et établi en toutes taxes comprises (TTC), et inclure, éventuellement, les rabais, ristournes, remises consentis ainsi que les avantages fiscaux prévus par la législation en vigueur. Si le concessionnaire exige un acompte lors de la passation de la commande, son montant ne doit en aucun cas excéder 10% du prix de vente du véhicule neuf en TTC et 20% du prix de l'engin roulant en TTC. Le délai de livraison du véhicule neuf commandé ne peut dépasser une durée de 45 jours pour l'automobile et90 jours pour l'engin roulant, et de 7 jours en cas de paiement de la totalité du montant. En cas de non respect des termes de la commande, les deux parties peuvent convenir d'une solution à l'amiable. Si le client refuse la solution proposée, le concessionnaire doit, sous huitaine, reverser au client l'acompte ou le montant intégral versé avec une pénalité représentant 10% du prix du véhicule neuf. Concernant la sécurité au volant, il est interdit au concessionnaire de procéder à toute forme de publicité susceptible d'encourager des comportements dangereux pour la sécurité routière.Pour ce qui est de la garantie, elle porte sur une distance égale à 100 000 km dans la limite des 36 mois pour les automobiles, et à 5 000 km dans la limite des 12 mois pour les motocycles. Les concessionnaires déjà installés disposent d'un délai de 12 mois pour se conformer à ces nouvelles conditions en termes d'infrastructures et à l'obligation de s'approvisionner exclusivement auprès du constructeur concédant.Notons par ailleurs que le nouveau texte de loi est des plus clairs en ce qui concerne la définition de concessionnaire automobile. En effet, il est précisé que la concession consiste en un contrat par lequel le constructeur concède au concessionnaire un droit de commercialisation de ses produits sur le territoire national et pour une période donnée. De plus il est entendu, par activité de concessionnaire, toute activité consistant en l'importation pour la vente de véhicules neufs sur la base d'un contrat de concession liant le concessionnaire au constructeur. Quant à l'activité de revendeur, il s'agit de toute activité de revente de véhicules neufs, sur la base d'un contrat liant le revendeur au concessionnaire et/ou distributeur. L'activité d'importation de véhicules neufs en vue de leur revente en l'état est ouverte aux concessionnaires constitués sous la forme de sociétés commerciales, souligne le décret, qui précise que l'obtention de l'agrément définitif pour l'exercice de cette activité est conditionnée par la souscription au cahier des charges. Préalablement à son inscription au registre du commerce, le postulant est soumis à l'obtention d'une autorisation provisoire délivrée par le ministère chargé de l'Industrie, mais sans qu'elle constitue une autorisation d'exercice de l'activité. Sa validité est fixée à 12 mois, mais qui pourrait être prorogée, exceptionnellement, de 6 mois au maximum. Autant de mesures qui vont certainement donner un sérieux coup de balai dans le circuit de la commercialisation de véhicules neufs et cela tout à l'avantage de la clientèle.Z. A.