L'activité commerciale revue et corrigée

Le gouvernement prévoit la révision de l'arsenal juridique et réglementaire régissant les activités commerciales.

 Il obligera en premier le producteur à appliquer des prix de vente en tenant compte du coût de production majoré d'une marge raisonnable qui sera énoncée par voie réglementaire.

 Le producteur sera tenu d'afficher ses prix de vente et de fournir une facture à l'acquéreur. A défaut, il sera confronté à la saisie de la production sur le marché, au dépôt ou durant son transfert. Il paiera en plus une amende entre 200.000 et 500.000 DA s'il est agriculteur et entre 500.000 et 1.000.000 DA si c'est un producteur industriel. La loi de finances complémentaire à venir introduira une disposition légale conditionnant le droit d'accès aux soutiens publics «par le respect de prix justes».

 Les grossistes auront aussi leur marge sur la vente en gros et se devront de délivrer une facture à l'acquéreur. Les prix de cession devant se situer dans le cadre maximal de cette marge doivent être affichés. En cas de non respect de ces dispositions, en plus de la saisie de la marchandise, les grossistes ou mandataires des produits agricoles s'acquitteront d'une amende allant de 500.000 à 1.000.000 DA et ceux des biens industriels ou importateurs de produits agricoles ou industriels paieront de 1.000.000 à 10.000.000 DA. «La récidive sera punie par une peine d'emprisonnement de 3 à 5 ans et d'une radiation définitive du registre du commerce», est-il mentionné.

 Les détaillants devront eux aussi produire la facture d'acquisition du produit distribué. Un produit dont le prix de vente devra être situé dans le cadre maximal de la marge dont bénéficient les détaillants qui sont tenus aussi d'afficher les prix et de délivrer une facture à l'acheteur. A défaut, ils écoperont des mêmes sanctions que les producteurs agricoles ou industriels. «La récidive est punie par une peine d'emprisonnement de 3 à 12 mois et de la radiation définitive du registre du commerce.»

 Le gouvernement affirme que les marges seront fixées sur la base de ce qu'il appelle «un véritable régime normatif défini par catégories de production et par catégories d'opérateurs concernés». Les marges de bénéfice devront tenir compte, dit-il, «pour les agriculteurs et les éleveurs d'une fourchette de gain raisonnable garantissant par exemple entre 20% et 30% de bénéfice». Pour les autres catégories de commerçants, elles devront être toujours «raisonnables en tenant compte des prix de production, de sortie d'usine, du prix d'achat et des dépenses engagées».

 Le gouvernement reconnaît plus haut que telle que mise en place, la libéralisation économique a engendré diverses pratiques spéculatives. Cette situation qui, dit-il, dure depuis des années a des conséquences préoccupantes notamment «la dénaturation du cadre macroéconomique national avec une inflation pour 2009 de plus de 5% et ses effets réducteurs sur le taux de croissance du PIB». Il avoue ainsi que l'inflation «importée» a été nulle «avec un euro stable et une déflation chez nos fournisseurs traditionnels». Les prix de la production industrielle locale ont peu varié, les prix administrés n'ont pas été revus. En plus, l'ONS confirme que «cette inflation est d'abord le fait des produits agricoles, notamment les produits frais qui ont connu une hausse de 21%».