L'accès à l'aide de l'état fixé par arrêté ministériel Réalisation de logements ruraux

Les modalités d'accès à l'aide frontale octroyée par l'Etat pour la réalisation d'un logement rural sont désormais fixées par un arrêté ministériel publié au journal officiel N°32. Intervenant dans le cadre du décret de 2010 relatif au niveau de l'aide accordée par l'Etat pour l'accession à la propriété d'un logement collectif ou la construction d'un logement rural, cet arrêté définit les conditions requises pour l'obtention de cette aide. Signé le mois dernier par le ministre de l'Habitat, Abdelmadjid Tebboune, l'arrêté stipule que le logement rural doit être réalisé conformément aux spécifications techniques générales fixées. Seules les personnes physiques qui résident depuis plus de 5 ans dans la commune, exerçant une activité en milieu rural, peuvent postuler à cette aide. Le postulant est tenu de formuler une demande auprès du président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent accompagnée d'un dossier comprenant des documents relatifs à sa situation socioprofessionnelle et d'un document attestant de sa résidence depuis 5 ans dans la commune et d'une activité rurale. Après élaboration d'une liste validée par le wali, l'arrêté précise que le bénéficiaire de cette aide est systématiquement enregistré au fichier national du logement, ne pouvant ainsi ni lui ni son conjoint prétendre à une autre aide. Selon le cahier des charges-type publié en annexe, il est précisé que le projet de construction du logement rural est soumis aux obligations relatives au permis de construire, que le bénéficiaire ne peut se prévaloir d'ignorer car tenu de le présenter lors de sa première demande de versement. Lorsqu'une habitation insalubre se trouve sur le terrain destiné à la construction, le bénéficiaire doit procéder à sa démolition conformément à la législation, précise le texte. S'agissant des travaux, il est précisé que leur lancement doit intervenir au plus tard 60 jours après la date de notification de la décision, un délai au delà duquel elle sera annulée par le directeur d'agence de la Caisse nationale du logement (CNL), sauf en cas de force majeure. Dans cette situation, l'appui financier obtenu doit être remboursé, en totalité ou en partie, selon le cas, par le bénéficiaire. Concernant les modalités de libération de l'aide, celles-ci s'effectuent en deux tranches dont une première de 40% sous forme d'avance à la présentation du permis de construire, destinée aux gros 'uvres, alors que la seconde de 60% sera consacrée aux autres travaux. Dans le cas où le bénéficiaire fait appel à un opérateur ou une entreprise de travaux pour la réalisation de son projet, les tranches d'aide pourront également être versées par la CNL directement au profit de cet opérateur. Il est précisé enfin que les délais entre la date de date dépôt de la demande de paiement et celle du virement ne dépasseront pas, sauf cas de force majeure, cinq jours. Pour rappel, l'inobservation stricte des obligations citées constitue un motif de retrait de l'aide et expose le bénéficiaire au remboursement de l'aide perçue par toutes les voies de droit.