Le président de la
Commission nationale consultative de promotion et de
protection des droits de l'homme (CNCPPDH), Farouk Ksentini,
a considéré, hier, que les lois organiques promulguées dans le cadre des
réformes politiques «sont à améliorer à l'avenir».
Pour cet avocat, qui s'exprimait sur la Radio algérienne internationale, les lois sur les
réformes politiques «sont insuffisantes». Le président de la CNCPPDH cite l'exemple de
la loi organique relative à l'information qui, note-t-il, ne suscite pas «la
satisfaction voulue». «Les journalistes n'ont pas été suffisamment consultés», déplore-t-il,
soulignant que «pour promulguer un bon texte de loi, il est impératif de
consulter les premiers concernés par ce texte». «Les journalistes n'étant pas
suffisamment consultés, à mon avis, ce texte ne va pas remporter le succès
espéré», dit-il. «Je constate que ce texte est frileux», poursuit-il, soulignant
qu'«il est préférable de ne pas insulter l'avenir et d'avoir le courage
d'oeuvrer à son amélioration». L'invité de la radio use du même qualificatif (frileux)
pour critiquer la loi sur les associations. M. Ksentini
trouve qu'il est indispensable d'«avoir le courage d'ouvrir la porte au lieu de
la laisser entrouverte». «Même si ce texte est bon, explique-t-il, il se trouve
qu'il existe mieux en la matière». Pour lui, «une démocratie se mesure au
nombre des associations actives», «car, dit-il, ce sont ces dernières qui
agissent sur le terrain et qui dénoncent les anomalies et les
disfonctionnements».
Evoquant la loi sur les partis politiques, le président de la CNCPPDH estime que les
dispositions relatives à l'interdiction d'activité politique des personnes
directement impliquées dans la tragédie nationale, ont été précédemment
explicitées dans la Charte
pour la paix et la réconciliation nationale. M. Ksentini
met cette charte au même niveau d'importance que la Déclaration du 1er
Novembre 1954, «pour avoir complètement chamboulé les données du problème
algérien». Pour lui, il est primordial de trancher définitivement la question
du retour à l'activité politique des personnes impliquées dans la tragédie
nationale, car cette disposition est en contradiction avec le code pénal qui
limite l'interdiction d'exercice des droits civils et civiques à une personne à
10 ans. M. Ksentini défend l'idée de supprimer la
contradiction. Cet avocat affirme que les ex-internés du Sud ne sont coupables
de rien et qu'ils avaient subi un préjudice. «L'Etat doit faire un geste en
leur direction en les indemnisant à titre symbolique», plaide-t-il. M. Ksentini indique, par ailleurs, que près de 95 % des
familles de disparus ont été indemnisés, soulignant que certaines familles
déclinent cette indemnisation. «C'est leur droit», dit-il. Et d'ajouter : «L'Etat
a pris en charge cette question des disparus sur le plan juridique, en les
ralliant aux victimes de la tragédie nationale, et sur le plan humanitaire en
les indemnisant».
Sur un autre volet, l'invité de la radio a été interrogé sur les risques
de remise en cause encourus par le Code de la famille, en cas de victoire des
islamistes aux prochaines législatives. Le président de la CNCPPDH estime qu'il
existe en Algérie une importante et appréciable force capable de protéger et
d'améliorer le Code de la famille. M. Ksentini
affirme qu'en dépit de la présence de forces considérables de la régression, l'Algérie
compte une société civile capable de protéger les acquis. Le président de la CNCPPDH pense que les
forces de la régression sont certes présentes, et qu'elles ne cachent pas leur
opposition au Code de la famille, mais il serait grave de maintenir la femme
dans un statut aberrant. «Les pays arabes et le Maghreb n'avanceront pas tant
que cette idée saugrenue continue d'exister», tranche-t-il. Tout en considérant
que le Code de la famille est venu pour mettre de l'ordre dans les questions
relatives à la condition féminine en Algérie, M. Ksentini
relève des imperfections dans des dispositions de ce texte qui sont à améliorer.
Et de noter qu'en vertu du Code de la famille, une femme divorcée risque de se
retrouver sans abris si son ex-mari ne dispose pas de logement et compte tenu
de l'insuffisance de la pension qu'il doit lui verser et qui ne dépasse pas 6.000
DA. Tout en soulignant la nécessité de trouver une solution à cette situation, M.
Ksentini défend l'idée selon laquelle la justice ne
doit considérer comme recevables que les demandes de divorce formulées par des
maris qui prouvent au préalable qu'ils disposent d'un logement à céder pour la
femme divorcée. M. Ksentini considère toutefois que
malgré ces insuffisances, ce code constitue déjà un progrès pour la femme
algérienne.
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Posté Le : 15/01/2012
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nadjat Dali
Source : www.lequotidien-oran.com