La problématique soulevée par certains hommes de loi concernant
l'obligation de traduire en langue arabe, les pièces d'une requête en justice, introduite
par l'article 8 du code de procédures civile et administrative (CPCA) en
vigueur depuis 2009, se pose de moins en moins.
Deux dispositifs ont aplani, progressivement, les difficultés qui se
posaient sur le plan pratique : le renforcement de l'effectif des traducteurs
agréés et l'intégration de l'acte de traduction juridique dans le champ de
l'assistance judiciaire.
Le premier répondait à un manque évident de traducteurs assermentés lors
de l'entrée en application du CPCA, accentué par l'absence d'une équipartition
géographique de ces auxiliaires de justice, le deuxième quant à lui, devait
prendre en charge le problème des frais élevés de la traduction pour les
justiciables nécessiteux. Si, dans le principe, l'article 8 ne faisait l'objet
d'aucune réserve de la part des légalistes -les avocats notamment- et des
justiciables -qui en sont directement concernés- puisque la justice est
l'expression de la souveraineté nationale et doit, de ce fait, rendre les
décisions en langue nationale, dans la pratique, en revanche, il y avait
quelques griefs. A juste titre.
Le sujet de la traduction juridique a refait surface, en fin de semaine, à
l'occasion de deux rendez-vous tout à fait indépendants, l'un de l'autre. Dans
les deux cas, le département du ministère de la Justice a eu à répondre à
des interrogations sur ce thème. Ainsi, Tayeb Belaïz, ministre de la Justice et garde des Sceaux, a répondu, jeudi
devant le Sénat, à une question à ce propos, posée par un membre du Conseil de la Nation, Messaoud
Bouderradji. Le ministre a souligné que la traduction
des documents et pièces judiciaires «constitue une garantie pour un procès
juste». M. Belaiz, cité par l'APS, a indiqué que
l'article 8 du code de procédures civile et administrative, en vigueur depuis 2009,
stipule que «les documents et pièces judiciaires doivent être présentés en
langue arabe ou accompagnés d'une traduction officielle».
«Les débats et plaidoyers doivent s'effectuer en langue arabe pour
permettre aux demandeurs et defendeurs de se
défendre», a soutenu M. Belaiz, affirmant que «les
documents et pièces dans les procédures et actes judiciaires non écrits en
langue arabe, étaient «irrecevables». Il a ajouté que le secteur de la Justice qui est
«l'expression de la souveraineté nationale doit impérativement rendre les
décisions en langue arabe» soulignant que «tous les pays à travers le monde
rendent, les décisions de justice dans leur langue officielle». Dans ce
contexte, M. Belaiz a réfuté que des justiciables
aient renoncé à leur action judiciaires en raison de leur incapacité de
supporter les frais de traduction des documents et pièces judiciaires, précisant
que le Trésor public prenait en charge les frais de traduction de ces documents
au profit des personnes nécessiteuses, dans le cadre de la loi sur l'assistance
judiciaire. Le ministre de la
Justice a estimé que le nombre des traducteurs travaillant
dans le secteur de la Justice
était «suffisant», soulignant le recrutement récemment de 500 traducteurs.
Pour sa part, le directeur des Affaires civiles et du Sceau de l'Etat, auprès
du ministère de la Justice,
M. Ahmed-Ali Salah a apporté des éclairages sur la
problématique de la traduction juridique, lors d'un point de presse tenu en
marge d'un séminaire régional organisé à Oran, sur le code de procédures civile
et administrative. Selon ce responsable, «le problème de la traduction
juridique ne se pose plus en Algérie». «La production en langue nationale des
documents officiels est désormais possible pour toutes les langues étrangères»,
a-t-il précisé. Pas moins de 414 traducteurs sont opérationnels à l'échelle
nationale et seront prochainement rejoints par 500 autres, permettant ainsi à
chaque tribunal du pays de disposer, en permanence, d'un minimum de 2
traducteurs officiels, a annoncé M. Salah. Le renforcement de l'effectif des
traducteurs a pour but de répondre aux attentes des justiciables y compris pour
certaines langues qui accusaient auparavant un déficit en compétences, comme le
chinois, le russe ou l'italien, a-t-il souligné. «Aucun Etat au monde n'accepte
de travailler dans une langue autre que sa langue souveraine », a ajouté M. Salah,
en estimant que les contraintes signalées au début de la mise en application du
nouveau code, étaient simplement dues à un problème de compréhension du contenu
de la loi. Il a précisé que le texte fait référence aux seuls documents à
caractère «déterminant» dans la solution d'un litige, par opposition à ceux
dits «accessoires». Seuls les documents déterminants sont frappés de nullité
s'ils ne sont pas présentés en langue arabe, a insisté M. Salah en citant, entre
autres exemples, l'acte de propriété en cas de litige foncier et le rapport
d'expertise, dans le cas d'une avarie de marchandise. Le CPCA s'est traduit par
une «facilité remarquable dans l'accès à la justice car le formalisme a été
allégé et les droits du citoyen renforcés», selon M. Salah. Les nouveaux
dispositifs confèrent, de même, un rôle positif à la mission du juge civil pour
qui désormais, l'essentiel est de parvenir à une solution équitable entre les
deux parties (défendeur et demandeur). D'autres avantages ont été mis en relief,
tels ceux ayant trait à l'assistance judiciaire, limitée auparavant à la
défense, alors qu'elle est aujourd'hui élargie à l'expertise, aux actes
notariés, à la traduction et aux procédures d'exécution.
Notons que les chefs des cours de justice et des juridictions
administratives de l'Ouest ont pris part à ce séminaire organisé au profit des
magistrats et auxiliaires de justice à l'instar des avocats, experts, huissiers,
notaires et commissaires-priseurs.
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Posté Le : 10/12/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : Houari Saaïdia
Source : www.lequotidien-oran.com