Le maximum d'heures de travail que doit fournir sans contrepartie le condamné ne doit pas dépasser les 600 heures par an et si le délit commis par l'inculpé doit être puni pour plus de trois ans de prison ferme, celui-ci ne bénéficiera jamais de travail d'intérêt général.
Le président de la cour d'Oran a ordonné, jeudi, à tous les juges du siège relevant de sa compétence, à commencer à prononcer des peines de travail d'intérêt général qui sont entrées en vigueur depuis le 21 mars 2009, jour de la publication du décret relatif à cette nouvelle punition judiciaire. Ce rappel de décision a été fait lors de la journée d'information et de sensibilisation autour de ce sujet tenue au pôle pénal en présence des magistrats des tribunaux et cours d'Oran et d'un certain nombre de directeurs d'entreprises, de la Conservation des forêts et de la Caisse nationale des assurances sociales, notamment. La peine de travail d'intérêt général que doivent subir les condamnés doit, bien entendu, correspondre aux délits spécifiés dans le décret en question, a fait rappeler le président de la cour qui a coprésidé avec le procureur général les travaux de cette rencontre qui ont été marqués par deux conférences animées par deux procureurs généraux adjoints.Les deux magistrats du parquet ont tour à tour expliqué avec détails cette nouvelle loi qui comporte un seul article subdivisé en plusieurs sous articles. Le rôle du juge d'application des peines (JAP), celui des établissements d'accueil des condamnés, l'assurance sociale de ces derniers durant leurs condamnations ont été les points les plus discutés lors de ces travaux. Le maximum d'heures de travail que doit fournir sans contrepartie le condamné ne doit pas dépasser les 600 heures par an et si le délit commis par l'inculpé doit être puni pour plus de trois ans de prison ferme, celui-ci ne bénéficiera jamais de travail d'intérêt général, a-t-on appris lors des débats. Et la fonction que doit exécuter le condamné à un travail d'intérêt général doit correspondre à la qualification de l'intéressé et, dans certains cas prévus par cette nouvelle loi, le prévenu pourra exercer sa propre fonction au sein de son entreprise ou administration en sa qualité de condamné, a-t-on fait savoir lors des travaux. Tous les condamnés à cette peine et leurs ayants droit sont assurés par la CNAS à la demande de la direction générale de l'administration pénitentiaire, a fait savoir le représentant de la Caisse nationale des assurances sociales.
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Posté Le : 29/11/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : A. Belkedrouci
Source : www.elwatan.com