Justice et grâce présidentielle

Le président de la République a décidé d'une grâce en faveur de 3.471 condamnés de droit commun. Cette décision qui a aussi touché des condamnés jugés en étant en liberté, Abdelmadjid Tebboune l'a prise conformément au chapitre I -Du pouvoir exécutif- de la Constitution qui stipule dans son article 91-alinéa 7- que «le président de la République dispose du droit de grâce, de remise ou de commutation de peine». Le décret 20-37 qu'il a signé à cet effet, le 1er février dernier est entré, hier, en application puisque plusieurs détenus ont été libérés de diverses prisons du pays. C'est la direction générale de l'administration pénitentiaire qui a demandé, dans ce cadre, aux procureurs généraux des Cours de justice, à travers le territoire national de procéder au listing des prisonniers concernés et de commencer à les libérer. La grâce présidentielle s'applique aux condamnés qui n'ont pas d'antécédents judiciaires, auxquels il reste une peine de 6 mois ou moins à purger en prison. Elle profite aux prisonniers condamnés à 5 ans de prison et auxquels il reste 6 mois d'emprisonnement et à ceux condamnés à 10 ans et ne leur reste que 8 mois à passer. Les condamnés à mort qui ont déjà passé 20 ans en prison en bénéficient aussi par un changement de leur peine en détention à perpétuité.Le décret présidentiel exclut de la grâce les condamnés par la Cour de justice militaire, ceux pour trafic de drogue, crimes contre les enfants et les parents, viols, terrorisme, atteintes à l'économie nationale, violation à la règlementation des changes, transferts illicites de devises, détournements de fonds publics, ceux condamnés sur la base des dispositions de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale.