Journée d'études sur la Loi de finances 2012: Détails sur la nouvelle formule de concession du foncier

Dans une courte intervention, Rachid Falla, président de la chambre de Commerce et d'Industrie d'Oran (CCIO), a estimé que l'économie nationale est en mesure de réaliser un taux de croissance de 8 à 10%, ce qui constitue presque le double fixé par les pouvoirs publics. Il a jugé irraisonnable que les dépenses publiques enregistrent une hausse de 7% et que les dépenses d'équipements affichent une baisse de l'ordre de 29%, dans la Loi de finances de 2012. Au nom de tous les opérateurs économiques de l'Ouest, il a réclamé «un plan spécial» et a revendiqué la réduction des intérêts des crédits bancaires et la baisse de l'IBS. Pour sa part, M. Haimour, directeur général des Domaines, a consacré sa communication, de loin la plus attendue, au nouveau dispositif juridique se rapportant au foncier. Dès le départ, il a précisé qu' «il faut relativiser que le foncier est un facteur de blocage des investissements», puisque «l'offre foncière a été une préoccupation constante des pouvoirs publics, depuis toujours». Constatant l'instabilité du dispositif juridique relatif au foncier, qui change presque tous les cinq ans, il le justifiera par «la spéculation de cette ressource non renouvelable», lancera-t-il. Et de donner des exemples : «il y a des ZET (zone d'extension touristique) où on relève tout, sauf un investissement touristique», dira-t-il. Depuis 1962, «l'Etat a mis 150.000 ha à la disposition des investisseurs», ajoutera-t-il. Cependant, il relèvera l'absence «d'investissements structurants». S'agissant du nouveau dispositif, il précisera qu'il s'applique à tous les genres de terrains, exceptées les terres agricoles, les terres se trouvant dans un périmètre minier ou celles situées sur un périmètre archéologique. Quant à la nouvelle formule, désormais retenue, elle consiste en «une concession non convertible en cession, sur la base d'un cahier des charges». La nouvelle formule vise à mettre fin à la spéculation au détriment de la collectivité nationale, souligne-t-il. Le gré à gré est la modalité décidée d'octroi de ces terrains et la durée de la concession est de trente-trois ans renouvelable deux fois.

L'intervenant indiquera que l'Etat a créé un certain nombre d'organes pour accompagner cet octroi. Mais en dehors des ZET et des nouvelles villes, c'est au wali que revient la prérogative d'accorder le terrain sur proposition du Calpiref. Revenant sur ce nouveau dispositif, le DG des Domaines indiquera que sa principale nouveauté réside dans sa séparation entre propriété de l'Etat, c'est-à-dire l'assiette du terrain, et le bâti propriété du bénéficiaire du foncier. Il énumèrera les avantages qu'offre la concession à commencer par l'octroi d'un permis de construire, la sollicitation de crédits bancaires, la cession du droit de la concession et du bâti. Quant aux avantages financiers, ils concernent tout d'abord l'acquittement de la concession qui peut se dérouler par des redevances annuelles. En plus des rabattements qui peuvent atteindre 90% durant les trois premières années, durant la phase de réalisation et 50% durant trois ans encore, durant la phase d'exploitation. Aux wilayas du Sud et du Grand Sud, le mètre carré sera cédé au dinar symbolique. Cependant, le conférencier insistera sur le fait que la concession peut être annulée par voie de justice, en cas de manquement aux dispositions du cahier des charges.

Pour sa part, Mustapha Zikara, directeur de la Législation et de la Réglementation fiscale, au ministère des Finances, a signalé dans son intervention, l'exonération des opérateurs des assurances de la taxe de domiciliation bancaire décidée dans la Loi des finances de 2012. Il a aussi indiqué l'augmentation de l'ordre de 5%, de la taxe additionnelle sur les alcools, au profit du Fonds de lutte contre le cancer. Ce même fonds bénéficiera d'une autre augmentation des taxes se rapportant aux cigarettes et aux eaux gazeuses. Même la taxe de la téléphonie mobile passera de 0,5 à 1% au profit du même fonds.

Un responsable régional des Douanes a lui aussi, évoqué les nouveautés apportées par la nouvelle Loi des finances. Parmi elles, il citera la réduction à 15% la taxe concernant le thon blanc destiné à la transformation. Mesure démentie par le premier intervenant dans les débats, un opérateur dans ce domaine. Le représentant de la Douane s'étalera sur le statut d'opérateur économique agréé, un certificat délivré par le directeur général de la Douane et qui ouvre droit à un certain nombre d'avantages. Concernant Oran, il indiquera que 45% des marchandises importées transitent par le port sec et qu'un nouveau port de ce genre est programmé dans la commune d'El Kerma.

A la fin des communications, un haut responsable du ministère des Finances annoncera que la décision de rééchelonnement de remboursement de la dette des entreprises publiques, auprès des services des Impôts, a été signée avant-hier. Il invitera les opérateurs économiques présents à s'informer auprès des directions des Impôts ou en consultant le site du ministère des Finances. Soulignons que le consul général de France a assisté à cette journée d'étude, organisée par la chambre de Commerce et d'Industrie d'Oran.