Investissements étrangers: L'Algérie fait marche arrière

Finalement, les mesures d'encadrement des investissements étrangers, prises récemment par le gouvernement et confirmées par la loi de finances complémentaire pour l'année 2009 (LFC 2009) «n'ont pas d'effet rétroactif». C'est ce qu'ont confirmé, hier, des cadres du ministère des Finances, lors d'une conférence de presse organisée au siège du département de Karim Djoudi, pour présenter les dispositions de la LFC 2009. La conférence était animée par Abdelmalek Zoubeidi, directeur général des politiques et prévisions, Mustapha Zikara, directeur de la législation, Ahmed Oulahcen, chef de division à la direction générale du budget, et Mme Alloul Samia, de la même direction.

 Dans le document remis aux journalistes, il est clairement stipulé que les dispositions en question ne concernent que celles qui existeront après la promulgation de l'ordonnance n°09-01 du 22 juillet 2008 de la loi de finances complémentaire 2009. «Pour les sociétés constituées à partir de la promulgation de la loi de finances complémentaire pour 2009 en vue de l'exercice des activités de commerce extérieur, la participation algérienne minimum est fixée à 30%. Les sociétés nouvelles d'importation en vue de la revente en l'état ne peuvent donc, à partir de la promulgation de la LFC, détenir qu'un maximum de 70% dans le capital».

 Malgré la clarté du texte, il semblait quand même nécessaire pour les journalistes présents de demander des précisions, en raison de la cacophonie qui a caractérisé cette question de rétroactivité. Quel est le sort du décret exécutif n°09-181 du 12 mai 2009 «fixant les conditions d'exercice des activités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers» qui stipule, dans son article 5, que «les sociétés commerciales visées à l'article 1er ci-dessus, déjà inscrites au registre du commerce, sont tenues de procéder, avant le 31 décembre 2009, à la modification de leur statut et de leur registre du commerce, à l'effet de les mettre en conformité avec les dispositions du présent décret» ?

 Pour Mustapha Zikara, puisque dans le texte de la LFC 2009 il n'est pas question de rétroactivité, le décret en question sera révisé en conséquence. Il est également question dans la LFC 2009 de la «limitation à 49% de l'actionnariat étranger dans tous les investissements réalisés en Algérie» et de consacrer les 51% restants à «un ou plusieurs» résidents algériens. Dorénavant, «tous les dossiers relatifs aux investissements étrangers, directs ou en partenariat» devront passer «obligatoirement» par le Conseil national de l'investissement (CNI). Une «balance devises excédentaire au profit de l'Algérie» est désormais exigée pour les investissements étrangers, directs ou en partenariat, «pendant toute la durée de vie du projet».

 La LFC 2009 introduit également «l'obligation de mobilisation exclusive sur le marché financier local des financements requis pour la réalisation des investissements étrangers agréés, à l'exception de la constitution du capital». Est mis en place «un droit de préemption en faveur de l'Etat et des entreprises publiques sur les cessions d'actions par des porteurs étrangers ou au profit de porteurs étrangers».

 Pour rester dans le chapitre des «mesures d'encadrement des investissements étrangers», il a été également décidé de généraliser «la procédure de déclaration auprès de l'Agence nationale de développement des investissements (ANDI) à tous les étrangers», alors que cette procédure n'était valable que pour «les investissements pour lesquels il est sollicité l'octroi d'avantages».

 Pour ce qui est de mesures relatives aux partenariats des entreprises publiques, la LFC 2009 introduit la «règle des participations 49/51 aux partenariats réalisés par des entreprises publiques, y compris dans le cas de l'ouverture de capital». Pour les partenariats des entreprises publiques avec les nationaux résidents ou dans le cas de l'ouverture de capital, la loi exige une «participation temporaire minimum de 34%». Cette mesure sera maintenue «jusqu'à la satisfaction» de l'ensemble des engagements souscrits. «En cas de satisfaction aux engagements et à l'expiration du délai de 5 ans, le partenaire peut acquérir la part de l'entreprise publique au prix convenu dans le pacte d'actionnaires ou de celui fixé par le Conseil des participations de l'Etat».

 Concernant le «Fonds national d'investissement - Banque Algérienne de Développement», doté d'un capital social de 150 milliards DA, la LFC 2009 lui attribue des «missions spécifiques» dont celles de «créer des filiales», de «prendre des participations dans des sociétés existantes ou à créer» et de «financer des projets d'investissement et fixer les conditions de financement de ces projets».