Instauration du droit d'appel pour les militaires

Désormais, les justiciables militaires auront le droit de faire appel. C'est ce que leur confère le projet de loi portant amendement du Code de justice militaire, approuvé hier par le Conseil des ministres, qui recommande l'instauration du deuxième degré de juridiction en matière pénale. Le texte propose, en outre, l'octroi de la qualité d'officiers de Police judiciaire militaire aux officiers de la sécurité de l'armée. L'autre nouveauté contenue dans le texte, précise le communiqué du Conseil des ministres, porte, par ailleurs, sur l'exclusion des compétences de la justice militaire des infractions à la sûreté de l'Etat commises par des civils pour les confier aux compétences des juridictions civiles de droit commun."Des avancées" dans la réforme de la justice et dans la garantie des droits des justiciables, saluées par le chef de l'Etat Bouteflika, qui a appelé, à l'occasion, à "exercer toutes les attributions que leur confère la loi pour garantir le respect des droits de libertés des citoyens, en général, et des prévenus, en particulier". Toujours concernant la réforme de la justice, l'autre projet de loi portant amendement du Code de procédure pénale, adopté par le Conseil des ministres, a, par ailleurs, recommandé de "renforcer les garanties d'un procès équitable", tout en réaffirmant le principe de la présomption d'innocence. Il y est précisé à ce titre que "le doute est, dans tous les cas, interprété au bénéfice de l'accusé et en précisant également que nul ne peut être poursuivi, jugé ou puni deux fois, à raison des mêmes faits et que l'autorité judiciaire veille durant toute la procédure à la protection des droits des justiciables". Le texte insiste également sur le fait que "les jugements, arrêts et ordonnances judiciaires doivent être motivés". Il a aussi introduit des dispositions pour la mise en place du deuxième degré de juridiction pénale instauré par la Constitution révisée en précisant notamment que "le tribunal criminel d'appel rejugera sur le fond des affaires portées devant lui et disposera d'un jury populaire de quatre jurés et motivera ses décisions quelles qu'elles soient". Par ailleurs, le nouveau texte renforce le contrôle du juge sur la police judiciaire, dont "l'ensemble des officiers, toutes catégories confondues, seront soumis à une procédure d'habilitation et à l'aval préalable du procureur général territorialement compétent pour entamer leurs activités". Ce projet de loi adopté, rappelons-le, en mai dernier par le Parlement, a pour objectif de "renforcer la législation nationale aux fins de l'adapter aux critères internationaux relatifs à la lutte contre le terrorisme ainsi qu'aux engagements internationaux pris par l'Algérie". Ce nouveau texte est venu, selon ses promoteurs, renforcer les moyens de lutter contre le terrorisme à travers la criminalisation du phénomène des combattants qui se déplacent vers d'autres pays pour commettre des actes terroristes. Par ailleurs, le Conseil des ministres a, également, approuvé un avant-projet de loi organique relatif à l'organisation judiciaire. Cet amendement instaure notamment un tribunal criminel d'appel au niveau de chaque cour de justice.Farid Abdeladim