Infractions mettant en péril la vie des personnes: La Protection civile dotée de nouvelles prérogatives judiciaires

Le ministre de l'Intérieur, des Collectivités locales et de l'Aménagement du territoire, Noureddine Bedoui, a indiqué, jeudi à Alger, que le projet de loi relative aux règles générales de prévention des risques d'incendie et de panique "dote, pour la première fois, des officiers de la Protection civile de prérogatives de la police judiciaire en matière de constat des infractions mettant en péril la vie des individus et de prise des dispositions nécessaires". Ce texte de loi "dote, pour la première fois depuis l'indépendance, des officiers de la Protection civile de certaines prérogatives de la police judiciaire en leur permettant de constater et de relever les infractions mettant en péril la vie des individus et de prendre les mesures qui s'imposent", y compris "la transmission d'un PV de constat au procureur de la République pour l'ouverture de poursuites judiciaires et l'application éventuelle des sanctions pénales, qui peuvent aller d'une amende à l'emprisonnement lorsque la mise en péril de la vie des individus est établie", a précisé M. Bedoui en présentant le projet de loi devant la Commission juridique, administrative et des libertés de l'Assemblée populaire nationale (APN) en présence du ministre des Relations avec le parlement, Mahdjoub Bedda.Le projet de loi "fixe clairement les sanctions pénales auxquelles s'exposent les auteurs de graves infractions" et engage, sous peine des sanctions, la responsabilité des concepteurs et constructeurs, qu'ils soient bureaux d'études, promoteurs immobiliers, entrepreneurs, installateurs d'équipements ou exploitants d'établissements recevant le public", a-t-il ajouté.
Il prévoit, en outre, "l'activation" du rôle de la commission centrale et des commissions de wilayas de prévention des risques d'incendie et de panique, a fait savoir le ministre, affirmant que ces commissions "seront installées dès la promulgation de la loi afin d'entamer rapidement le traitement des dossiers de mise en conformité de la sécurité des établissements recevant du public et les constructions ne répondant pas aux règles de sécurité requise et d'assurer l'évacuation des personnes à mobilité réduite en cas de sinistre". Composé de 80 articles et uniformisant la terminologie suivant les normes internationales en vigueur, ce projet de loi vise à "protéger les personnes et les biens, veiller à la sécurité des groupes d'intervention et réduire la propagation des incendies".
Soulignant que l'initiation de ce projet de loi "s'inscrit dans le cadre de la dynamique d'adaptation et d'actualisation des textes législatifs", M. Bedoui a cité l'ordonnance 76-4 relative aux règles de la prévention des risques d'incendie, "devenue caduque et ne répondant plus aux nouvelles exigences induites par l'augmentation de la concentration urbaine et des programmes de logements, l'apparition "de plus en plus croissante" de nouvelles entreprises commerciales et l'ouverture du marché sur de nouveaux matériaux de construction.
Ce texte de loi a été dicté également par "l'apparition de nouveaux établissements", notamment les gares, les stations de métro, les grands aéroports, les parkings modernes, les restaurants flottants, les tentes de grand format et autres installations modernes, a-t-il encore dit. Pour le ministre, le projet de loi relative aux règles générales de la prévention contre les incendies "permettra de renforcer le contrôle par l'administration sans retarder les projets d'investissement", facilitera les procédures administratives en imposant la notice de sécurité devant accompagner le dossier de demande de permis de construire, précisant que cette notice "permettra un prompt examen des dossiers par les services de la Protection civile" ce qui est à même de "réduire les cas de refus".
Par ailleurs, a-t-il dit, ce projet de loi n'a pas omis les types et catégories des établissements, permettant ainsi "l'introduction de nouveaux par voie réglementaire sans recours à la modification de la loi".
Afin de faciliter la mise en ?uvre de cette loi sur le terrain, des mesures d'application ont été prises, dont l'introduction d'une nouvelle unité dans la formation des architectes et l'institution d'autres spécialités universitaires, telles que l'ingénierie de la sécurité incendie et l'ingénierie de l'épuration de l'air, outre la mise en place d'un dispositif législatif obligeant tout exploitant d'établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur à souscrire une police d'assurance contre les risques d'incendie et de panique", a-t-il encore indiqué, faisant état d'une réflexion sur "la création de laboratoires d'essais de la réaction des matières avec le feu".
En conclusion, le ministre a soutenu que ce projet de loi qui se veut "en phase avec les développements enregistrés en matière de techniques de construction dans le monde et en Algérie, notamment avec les différentes infrastructures initiées par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, comme la Grande Mosquée d'Alger, les aéroports, les stades et le métro", de même qu'il offre un climat favorable à l'émergence d'industries et d'investissements locaux" en matière d'équipements de lutte contre les incendies "aujourd'hui, importés en totalité" et permettra l'organisation et l'encadrement de l'activité des bureaux d'études.