Infractions liées aux TIC

L'Organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux TIC, dont le décret de mise en place a été signé jeudi par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, a été édictée par la loi 09-04 du 5 août 2009 qui régit ces infractions.Cette loi définit, entre autres, les infractions liées aux TIC, celles "portant atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données telles que définies par le code pénal ainsi que toute autre infraction commise ou dont la commission est facilitée par un système informatique ou un système de communication électronique".S'agissant du champ d'application de la loi, il a été indiqué que "conformément aux règles prévues par le code de procédure pénale et par la présente loi et sous réserve des dispositions légales garantissant le secret des correspondances et des communications, il peut être procédé, pour des impératifs de protection de l'ordre public ou pour les besoins des enquêtes ou des informations judiciaires en cours, à la mise en place des dispositifs techniques pour effectuer des opérations de surveillance des communications électroniques, de collecte et d'enregistrement en temps réel de leur contenu ainsi qu'à la perquisition et des saisies dans un système informatique".La loi explique, dans son chapitre relatif à la "surveillance des communications électroniques", les cas autorisant le recours à la surveillance électronique.Elle définit, en outre, les règles de procédures concernant la "perquisition des systèmes informatiques". Le texte indique, par ailleurs, que "les fournisseurs de services sont priés de prêter leur assistance aux autorités chargées des enquêtes judiciaires pour la collecte ou l'enregistrement, en temps réel, des données relatives au contenu des communications et de mettre à leur disposition les données qu'ils sont tenus de conserver". Le texte de loi évoque également les obligations faites aux fournisseurs d'accès à internet.S'agissant de la coopération et de l'entraide judiciaire internationale, la loi souligne que "les juridictions algériennes sont compétentes pour connaitre des infractions liées aux TIC commises en dehors du territoire national lorsque leur auteur est un étranger et qu'elles ont pour cible les institutions de l'Etat algérien, la défense nationale ou les intérêts stratégiques de l'économie nationale".Pour ce qui de l'Organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées aux TIC, il "est chargé de la dynamisation et de la coordination des opérations de prévention et de lutte contre les infractions liées aux TIC".Il est aussi chargé de "l'assistance des autorités judiciaires et des services de Police judiciaire, y compris à travers la collecte de l'information et les expertises judiciaires".La mise en place de cet Organe "constitue un nouveau jalon dans le processus de réformes initiées par le président Abdelaziz Bouteflika, pour consolider l'Etat de droit et affirmer davantage la primauté de la loi en toute circonstance", a indiqué un communiqué de la présidence de la République."Ce processus a d'abord permis de doter la justice, notamment de ressources humaines plus nombreuses et qualifiées, mais aussi de réviser l'arsenal législatif, y compris en matière pénale, pour une meilleure protection des droits en libertés des citoyens, et pour des sanctions plus fermes de tout manquement dans ce domaine", a ajouté la même source.