Infractions dans la gestion des terres agricoles
L?Etat responsabilise les exploitants Citée dans les premiers résultats de l?enquête sur le foncier agricole menée par la gendarmerie, la Direction des services agricoles (DSA) réagit. Les enquêteurs avaient constaté que la DSA n?a pas assumé son travail de contrôle de la gestion des terres (2060 exploitations collectives et individuelles d?une superficie de plus de 15 h). Pourquoi ? La base juridique existe, pourtant. Le décret exécutif n°90-51 du 6 février 1990 est explicite : « La recherche et la détermination des infractions et des manquements aux dispositions de la loi n°87-19 du 8 décembre 1987 (déterminant le mode d?exploitation des terres du domaine national, ndlr) sont assumées par les agents des services techniques agricoles expressément désignés par le wali territorialement compétent (?). » Une circulaire interministérielle, datant de juin 1990, a prévu les mécanismes de contrôle qui sont : les agents chargés du constat et la commission de wilaya de consultation et de conciliation (CWCC). Ces organes de contrôle sont mis en place, 16 ans après. M. Hamdaoui, premier responsable de la DSA, dit ne pas pouvoir expliquer ce retard. « J?ai constaté cette défaillance quand je suis arrivé et je l?ai réglée », affirme-t-il. Sur arrêté du wali, datant de mai 2006, les services agricoles se sont, enfin, dotés, outre la CWCC, de 70 agents parmi les cadres de la direction (une moyenne d?un agent par 30 exploitations). Mission officielle : « Contrôle permanent par des visites sur le terrain pour rechercher et déterminer les infractions et les manquements aux obligations », précise M. Hamdaoui. « Chaque fois que la direction enregistre un nombre important de PV de constat autour d?exploitations relevant d?une même circonscription, la commission est convoquée », explique-t-il. La CWCC est chargée, ajoute-t-il, d?écouter les producteurs concernés. « Ils sont censés défendre leurs biens. Dans le cas contraire, il s?agit de complicité », tranche l?ex-DSA de Sétif. Le producteur présumé en infraction sera appelé à produire un justificatif « convaincant », et la commission lui donnera un délai pour y mettre un terme. « Dans le cas des constructions illicites, par exemple, l?exploitant doit fournir une preuve qu?il a déposé plainte ou qu?il le fera dans un délai qui lui sera fixé par la commission », avance-t-on. Parallèlement, le wali est informé. Si l?exploitant n?a pas mis fin à l?infraction, son cas est proposé à la « déchéance judiciaire », ce qui signifie la perte de son « droit de jouissance perpétuelle ». Les services agricoles transmettent son dossier à la daïra qui se chargera, après une mise en demeure du concerné, de déposer plainte auprès de la justice. La déchéance peut être prononcée si l?exploitant procède, entre autres, à la location des terres, détourne leur vocation agricole, abandonne, au profit des tiers, une partie des terres attribuées ou destine les bâtiments d?exploitation à des activités sans rapport avec l?agriculture.« Une fois que la déchéance est définitive, les terres rendues disponibles seront proposées à la commission de wilaya des ayants droit qui se chargera de les attribuer aux moudjahidine ou aux fils de chouhada, conformément à la loi, pour l?exploitation agricole », affirme M. Hamdaoui. Le « point de situation », arrêté le 4 mars 2007, fait état du traitement de 145 cas. Il a été ainsi relevé, entre autres, 75 constructions illicites, 29 situations d?abandon, 19 activités extra-agricoles, 9 désistements. Ce point de situation fait état aussi de la proposition à la « déchéance judiciaire » de 54 cas, dont 24 relèvent de la circonscription de Draria, suivie par celle de Rouïba (21).
Posté Le : 29/04/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Djamel Chafa
Source : www.elwatan.com