Pour les avocats, ce nouveau code allège la charge de travail des fonctionnaires des tribunaux, des cours d'appel et de la Cour suprême .Le citoyen est contraint d'éviter les tribunaux pour régler ses conflits dans la rue.
Le nouveau code de procédure civile et administrative a été mis en application le 25 avril dernier. Sa promulgation a provoqué un tollé au sein de la corporation des avocats, qui ont affirmé avoir été dessaisis de certaines de leurs prérogatives. Pour le simple justiciable, c'est surtout l'article 8 relatif à l'obligation de traduire en langue arabe chaque document à présenter devant le tribunal qui est contesté pour plusieurs raisons. Outre les frais supplémentaires à engager (1200 DA la traduction d'une page), le citoyen de certaines régions du pays risque de se retrouver sans traducteur officiel dans sa wilaya de résidence et, de ce fait, contraint à effectuer des déplacements dans d'autres wilayas à la recherche d'un traducteur agréé par les tribunaux. La montée au créneau des avocats est provoquée par la présentation, à travers la presse, de ce nouveau texte. En fait, une réaction en chaîne a suivi l'interview de Abdeslam Dib, président de la commission de préparation du code de procédures civile et administrative, publiée par El Watan le 13 juin. Cet ancien cadre du ministère de la Justice et magistrat à la Cour suprême considère que l'article 8, objet de controverses, « renvoie à la souveraineté nationale et au respect de la Constitution qui indique que la langue officielle est l'arabe ».Les robes noires ont réagi pour apporter leur lecture de cette disposition qui « vise à réduire le nombre d'affaires traitées en première instance et, par voie de conséquence, limiter les appels dans les cours et à la Cour suprême. C'est un article qui allège le travail des fonctionnaires de la justice, mais qui alourdit les démarches des justiciables », a tonné Me Nabila Smaïl, avocate agréée auprès de la Cour suprême. Le même sentiment est partagé par Me Nacer Eddine Lezzar qui, dans une contribution publiée par El Watan samedi, écrit : « (') Etre souverain, c'est être maître chez soi et décider en toute liberté ; en ce sens, nous sommes souverains et depuis longtemps (') elle (la souveraineté) ne peut être tributaire d'une petite disposition d'un texte de loi. » Selon les avocats, le nombre d'affaires enrôlées suite à la mise en application de ce code a sensiblement diminué. Ce qui est ressenti comme une grave dérive du fonctionnement moderne d'une société.Les citoyens se font justice eux-mêmes suite aux difficultés de régler les conflits dans un tribunal. Et ce sont les affaires en pénal qui ont augmenté, ont témoigné des avocats. Pour les concepteurs de ce code, l'objectif est de rapprocher le citoyen de la justice alors qu'on lui pose de nombreuses difficultés sur le plan procédural, a encore expliqué Me Lezzar. Avocat et client rejettent ce nouveau code ; le premier ne dispose plus de son mandat de représentation générale. Autrement dit, il ne jouit plus de la confiance absolue de son client. Celui-ci est alors obligé de retirer lui-même (et non son avocat) la « grosse » (formule exécutoire d'un jugement remise à la fin d'un procès) quand bien même il est grabataire ou réside à l'étranger.
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Posté Le : 25/06/2009
Posté par : sofiane
Ecrit par : Saïd Gada
Source : www.elwatan.com