Indemnisation des victimes des essais nucléaires français: Le sas du ministère de la Défense

Le gouvernement français a adopté, hier en Conseil des ministres, un projet de loi très attendu sur l'indemnisation des victimes des 210 essais nucléaires atmosphériques français effectués dans les années soixante, pour l'essentiel en Polynésie et au Sahara algérien.

Selon les termes du communiqué officiel, le gouvernement «a décidé de faciliter l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites». Le texte, tant attendu par les associations de victimes, prévoit que la réparation intégrale des préjudices sera ouverte aux individus ayant participé aux essais ainsi qu'aux populations locales à même de justifier leur présence dans les régions concernées. La loi fixera les périodes et la liste des maladies reconnues comme découlant de l'exposition à la radioactivité. Les demandes d'indemnisations, versées en une seule fois sous forme de capital, seront approuvées par un comité dirigé par un magistrat et par des médecins qui formuleront des recommandations au ministère de la Défense, qui décidera en dernier ressort.

La nouvelle est importante et survient au lendemain d'une décision très formelle de la Cour d'appel de Paris qui contestait la validité des démarches de réparation. Mais la structure ad-hoc et la procédure prévue par le texte législatif suscitent les critiques des associations de défense des victimes. En effet, le comité d'indemnisation, qui est le sas du ministère de la Défense, ne comprend pas de représentants des victimes et n'est qu'une étape dans un processus où la décision appartient à un ministère concerné au premier chef par les expérimentations atomiques. L'administration s'arroge ainsi un double rôle, celui de juge et partie, qui laisse effectivement planer le doute sur la fiabilité du système envisagé.



Quid des effets durables ?



Sur le fond, le projet de loi ne semble pas du tout prendre en compte les effets durables et transmissibles des tests nucléaires à ciel ouvert. La contamination des sols en particulier, de la chaîne alimentaire - les plantes et les animaux ont été touchés par les rayons ionisants - et de l'environnement en général est une réalité avérée dont pâtissent directement les populations qui vivent dans les régions affectées. Cette contamination peut se perpétuer pendant de très longues périodes. Plus gravement, le projet de loi ne semble pas faire cas des descendants, parfois eux-mêmes atteints de pathologies héritées, des victimes. Combien d'enfants se sont retrouvés orphelins et privés de toute ressource ?

Le projet de loi représente incontestablement un pas en avant dans la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat en matière d'expérimentations nucléaires menées au mépris de toute considération humanitaire. Mais ce pas est tout à fait insuffisant, en tout état de cause très en retrait par rapport aux tragédies humaines que ces tests ont causées.

Cet élément est d'autant plus problématique que le ministre français estime à seulement quelques centaines de personnes les victimes susceptibles d'être indemnisées. Les associations en évaluent le nombre à plusieurs dizaines de milliers...