Incompatibilité avec le mandat parlementaire: Les exceptions font débat

En réponse aux préoccupations et propositions des députés de l'APN à l'issue du débat du projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, M. Tayeb Belaiz, a indiqué que le texte de loi vise à assurer la protection et l'indépendance du parlementaire. Il a également ajouté que, pour l'intérêt du pays, il est nécessaire de définir des cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire et «d'imposer des conditions rigoureuses à la plus importante institution de l'Etat qu'est le Parlement». M. Belaiz a souligné que le projet de loi, une fois adopté, sera appliqué à partir de la prochaine législature. Le ministre a évoqué l'article 5 définissant les cas d'exception où certaines activités ne sont pas incompatibles avec le mandat parlementaire. Le projet de loi exclut l'exercice de certaines activités provisoires à des fins scientifiques, culturelles, humanitaires ou honorifiques n'affectant pas l'exercice du mandat parlementaire et ce, après approbation du bureau de la chambre concernée. Le texte de loi autorise le parlementaire à exercer des activités provisoires ne dépassant pas une année, l'exercice des professions d'enseignant universitaire, de maître assistant et de professeur de médecine dans les établissements de la santé publique outre la représentation du Parlement dans les institutions législatives internationales et régionales. M. Belaiz a indiqué, dans le même contexte, que les cas d'exception sont dictés par des exigences objectives. «Tous» les cas d'exception définis par le législateur y compris l'activité provisoire au sein d'une association «n'entravent pas la mission du parlementaire en tant que représentant du peuple», a ajouté le ministre. Répondant à l'intervention d'un député du parti FLN qui a plaidé pour l'autorisation du député à introduire des recours auprès du Conseil constitutionnel, M. Belaiz a indiqué que la Constitution a limité le recours devant le Conseil constitutionnel au président de la République et aux présidents de l'Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la Nation. Le ministre a indiqué que le projet confère au bureau de l'assemblée, en cas de confirmation d'incompatibilité, le droit d'informer le parlementaire concerné et lui accorde un délai de 15 jours pour choisir entre son mandat parlementaire et la démission. Répondant à la question de certains députés sur l'exclusion des notaires et des huissiers de justice des cas d'incompatibilité, le ministre a expliqué cette exclusion par le fait que «ces deux fonctions relèvent de la profession libérale». Les députés de l'Assemblée populaire nationale (APN) avaient entamé, jeudi matin, le débat du projet de loi organique définissant les cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire. Lors de sa présentation en plénière du projet de loi, le ministre de la Justice a indiqué que le projet comportait un principe général en vertu duquel le député se trouvant en situation d'incompatibilité s'engage à renoncer à tout mandat électoral parallèle ou toute autre activité en contradiction avec son mandat parlementaire. Le projet stipule, par ailleurs, que la désignation au sein du gouvernement ou l'élection au sein du Conseil constitutionnel font perdre d'office à l'élu sa qualité de membre du Parlement. Toutefois, a précisé le ministre, le projet comporte des exceptions concernant certaines fonctions, missions et activités dont l'accomplissement n'influe pas sur le mandat parlementaire. Les cas d'incompatibilité ont trait au cumul du mandat parlementaire et d'un autre mandat électif, ou entre ceux-ci et les fonctions et activités définies dans le projet. De ce fait, l'incompatibilité ne concerne que les députés de l'APN et les membres du Conseil de la Nation. Le projet de loi s'inscrit dans le cadre des réformes initiées par le président de la République en vue du parachèvement des textes de lois relatives au pouvoir législatif, prévus par la Constitution dans le cadre de la consécration des fondements de l'Etat de droit, de l'amélioration du travail du Parlement, en levant toutes les contraintes sur ses membres, en vue d'assurer leur indépendance et leur entière disponibilité dans le cadre de leur mission.