Incohérences dans le recouvrement des impôts Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget 2009

Faible maîtrise de l'assiette fiscale, manque à gagner dans la collecte de certains impôts, insuffisance des recouvrements, contraintes entravant le rôle de l'administration fiscale et inefficacité dans l'engagement de poursuites contre les contribuables défaillants.
Ce sont là autant d'incohérences et de dysfonctionnements qui caractérisent la gestion de la fiscalité en Algérie, tel que le fait ressortir le rapport d'appréciation de la Cour des comptes sur l'avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2009. Ainsi, les données reprises dans ce rapport sur la collecte des divers impôts qui alimentent le budget de l'Etat, laissent, pour ainsi dire, transparaître une certaine logique fiscale à deux vitesses, où l'efficience des recouvrements semble se limiter aux simples retenues effectuées à la source, à l'image de l'IRG sur les salaires.
Avec un total de recouvrements de 183,57 milliards de dinars en 2009, l'impôt sur le revenu global retenu à la source représente 40% du produit des impôts directs et 16,02 % des recettes globales, est-il noté dans le rapport de la Cour des comptes. Les recouvrements par voie de rôles n'ont pas franchi, pour leur part, le seuil de 30 milliards de dinars pour l'exercice considéré et sont ainsi jugés «faibles par rapport au produit du revenu global (prélèvement à la source)», selon l'appréciation de la Cour des comptes. Celle-ci évoque en la matière «une augmentation du volume des restes à recouvrer qui ont cumulé, à fin 2009, un volume de 403,08 milliards de dinars».
Le patrimoine rarement taxé
Alors que les recouvrements au titre de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) totalisent 228,80 milliards de dinars en 2009, soit 20% du total des recettes fiscales, le produit de l'impôt sur le patrimoine, voisin de l'impôt sur la fortune appliqué sous d'autres cieux, ne dépasse pas les 197,08 millions de dinars, soit à peine 0,043% du total du produit des impôts directs. Aussi, relève le rapport de la Cour des comptes au sujet de cet impôt conçu pour les riches, la gestion de l'exercice 2009 a été clôturée «avec un volume important de restes à recouvrer», soit quelque 7,84 milliards de dinars. Les recouvrements de l'impôt sur le patrimoine, constate la même institution, «demeurent faibles» en raison, souligne-t-elle, «de l'absence d'un cadastre général du foncier», «de l'inexistence
d'un inventaire général des immeubles et logements», «du manque de poursuites de l'administration des impôts» et enfin «du déficit
de coordination entre l'administration fiscale et celle des domaines».
La maîtrise de la fiscalité pétrolière, plaide le rapport de la Cour des comptes, gagnerait à être améliorée.
Une fiscalité pétrolière à améliorer
L'administration fiscale, y est-il noté, reçoit des déclarations de chiffres d'affaires sur la base d'un état confectionné par les services financiers de Sonatrach et ses associés, «sans les soumettre à une évaluation a posteriori». Il en est de même pour les services des Douanes, s'agissant du recouvrement des taxes et redevances dues par la compagnie nationale des hydrocarbures. Globalement, relève la Cour des comptes, de réelles et nombreuses lacunes sont constatées quant aux moyens mis en place pour le suivi des contribuables aussi bien au niveau des inspections qu'au niveau des recettes. Qui plus est, la matière imposable n'est pas suffisamment maîtrisée, la mission de recouvrement n'est pas assurée avec diligence, les services fiscaux ne disposent pas toujours des moyens adéquats pour une collecte efficace de l'impôt et la conservation des archives reste souvent en défaut. De nombreuses lacunes, en somme, auxquelles s'ajoutent d'autres contraintes organisationnelles et de logistique qui limitent l'action des services fiscaux et qui ne vont pas sans priver le Trésor public d'une bonne partie de ses droits et taxes, selon le rapport de la Cour des comptes.