Incessibilité des logements aidés pendant 10 ans : Le niet de l'après-31 décembre 2007

Après avoir constitué une mesure inédite et contenue dans la loi de finances 2008, la décision de geler toute transaction immobilière sur les logements acquis à travers les formules du logement social, LSP ou location-vente, et ce sur instruction du chef de l'Etat, est devenue effective.

En effet, le décret exécutif 08-196 du 6 juillet 2008 vient d'être publié dans le Journal officiel. Ce décret a été élaboré sur la base d'un rapport conjoint établi par les ministères des Finances et de l'Habitat et de l'Urbanisme et en référence à d'autres textes législatifs, notamment le décret 91-454 fixant les conditions et modalités d'administration des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat, ainsi que celui relatif à la cession des biens immobiliers de l'Etat.

Dans son article premier, le nouveau texte réaffirme la non-rétrocession pendant une période de 10 ans des logements sociaux locatifs financés totalement par l'Etat, alors que le second article définit avec exactitude ces logements en précisant qu'il s'agit de ceux mis sous la coupe des OPGI, ou ceux partiellement financés à travers l'aide étatique attribuée par le biais de la Caisse nationale du logement (CNL), à savoir les logements LSP et de location-vente, ainsi que le logement rural réalisé après l'octroi d'une aide étatique.

Néanmoins, c'est l'article 3 qui vient lever le voile sur une zone d'ombre, précisant que cette mesure concerne les bénéficiaires qui ont versé en partie ou en totalité le prix de cession au 31 décembre 2007. Cet article est explicité par le suivant (article 4), qui stipule que les actes administratifs établis par les services des domaines portant cession des logements sociaux, tels que définis ci-dessus, devaient comprendre une clause d'incessibilité pour une décennie.

En clair, la seule référence demeure l'acte notarié et la mesure ne concerne que les habitations acquises officiellement après le 31 décembre 2007, abstraction faite de la date du versement total ou partiel du montant de l'apport personnel étalé généralement sur plusieurs tranches. Rappelons qu'au lendemain de la prise de cette décision, en janvier dernier, une confusion a régné chez les citoyens ayant accédé à l'une des formules citées, du fait que certains anciens bénéficiaires ont estimé que cette disposition les pénalisait en raison de l'impossibilité de vendre le bien acquis, étant donné qu'un logement en copropriété n'était que transitoire avant de s'installer plus librement dans un véritable chez-soi.

Par ailleurs, les promoteurs immobiliers, notamment ceux qui se sont spécialisés dans le LSP, ont appréhendé cette mesure en ce sens qu'elle est devenue moins attractive. A l'époque, le président de l'Union nationale des promoteurs immobiliers avait considéré que l'incessibilité du LSP est un coup dur pour le marché du logement. Il a déclaré : « D'abord, il y a un grand déficit en matière d'informations sur les modalités d'application de cette loi. De toute façon, cette décision bloquera le marché de l'immobilier, favorisera le développement du marché parallèle et fera flamber les prix des logements ». Pour lui, l'incessibilité n'était pas le meilleur moyen pour dynamiser le marché de l'immobilier et lutter contre le trafic lié au logement. « Le gouvernement aurait dû faire le contraire et prendre des décisions en faveur de la libération du marché de l'immobilier, seul moyen pour lutter contre les ventes illégales de logement », avait-il proposé.