«On n'est pas dans une phase de
recouvrement forcé avec Djezzy, on est toujours dans la phase de notification
sur la base des éléments que nous avons et en phase de discussion
contentieuse», a affirmé, hier, Mustapha Zikara, directeur de la législation et
de la réglementation fiscale de la Direction générale des impôts (DGI), au
forum d'El Moudjahid.
Le représentant des impôts a affirmé que
l'administration fiscale ne peut en aucun cas recourir au recouvrement forcé
(saisie des équipements, blocage des comptes et autres) avant de passer par
toutes les autres voies légales possibles pour contraindre le contribuable à
payer sa dette. Le conférencier a précisé que Djezzy est à son troisième
redressement fiscal d'un montant de 230 millions de dollars. Et de préciser que
le recouvrement de la dette de Djezzy doit se faire dans les prochains jours.
«On attend, on ne risque rien, d'autant que c'est une entreprise de droit
algérien qui dispose d'actifs en Algérie, donc nous avons une garantie de
paiement». Zikara a énuméré les différentes étapes pour récupérer les dettes
fiscales auprès de Djezzy : Il faut savoir que Djezzy, comme toute autre
entreprise algérienne, a le droit d'introduire un recours et de payer les 20 %
et de surseoir aux 80% restants. Et de signaler que l'administration dispose
d'un délai de quatre mois pour statuer sur le contentieux. Si le contribuable
n'est pas satisfait, la loi lui accorde de recourir à une commission de recours
et il est en droit de payer 20% et de surseoir aux 80 % qui restent. Lorsque la
commission de recours notifie la décision définitive sauf saisine de la justice,
l'administration procède dans ce cas au recouvrement forcé (saisie de biens,
majoration par des pénalités). Et dans le cas de Djezzy, «dans le cas où elle
introduit une réclamation, nous sommes obligé d'attendre l'aboutissement du
contentieux pour pouvoir engager le recouvrement forcé, mais nous ne sommes pas
dans cette phase. Nous sommes pour l'instant en phase de notification sur la
base des éléments que nous avons et discussion contentieuse» a-t-il souligné.
Le conférencier a, par ailleurs, affirmé
que les pouvoirs publics ont mis une batterie de mesures pour lutter contre la
fraude fiscale. Soucieuses de préserver ses recettes fiscales, les autorités
concernées ont introduit une nouvelle mesure nommée dans le jargon financier
«auto-liquidation en matière de TVA ». Le conférencier a expliqué que le
versement de cette taxe doit se faire par le client lui-même directement au
Trésor public lorsque le redevable légal est établi à l'étranger. Il a
également tenu à préciser qu'aucun transfert de TVA n'a eu lieu à l'étranger,
puisque la loi l'interdit formellement. «Il est quasiment impossible de
transférer la TVA à l'étranger». Une autre mesure concerne notamment les
entreprises étrangères qui travaillent le plus souvent momentanément en
Algérie. La loi de finances 2011, explique Zikara, donne la possibilité aux
receveurs des impôts d'exiger le paiement immédiat de l'intégralité des sommes
mises à la charge des contribuables non établis en Algérie, et dont le
recouvrement risque d'être compromis en raison du recours par certaines
sociétés au sursis légal de paiement sans garantie, alors qu'elles sont en fin
de contrat. «Dans l'ancien système, les entreprises payaient 20% et elles
attendaient jusqu'à la fin du contentieux pour payer les 80 %», a-t-il déclaré.
Désormais, ce ne sera pas le cas, les pouvoirs publics ont décidé «dès que
l'entreprise est en phase de fin de contrat, elle ne va pas bénéficier du
sursis légal de payement. Elle doit présenter des garanties bancaires à même
d'assurer les recouvrements sinon on passe au recouvrement forcé».
Enfin, toujours dans la même logique de
lutte contre la fraude fiscale, les sociétés et compagnies d'assurance sont
sommées de transmettre un état des polices d'assurance contractées par les
personnes physiques, morales, entités administratives, compagnies ou titres de
véhicules ou patrimoines. Le conférencier a ouvert une parenthèse pour évoquer
le nouveau code des impôts qui sera soumis prochainement au gouvernement.
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Posté Le : 20/01/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : M Aziza
Source : www.lequotidien-oran.com