Impôt forfaitaire unique : révision du seuil d'éligibilité et exclusion des personnes morales

La Direction générale des Impôts (DGI) a rappelé lundi les modifications apportées au régime de l'Impôt forfaitaire unique (IFU), en vertu de la Loi de finances 2020, notamment la révision du seuil d'éligibilité à ce régime dont le champs d'application exclut désormais les personnes morales."La Loi de finances pour 2020 a modifié les dispositions de l'article 282 du Code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA), relatives au seuil d'éligibilité à l'IFU, en fixant ce dernier à 15.000.000 DA au lieu de 30.000.000 DA", a expliqué la DGI dans un communiqué.
Par conséquent, à compter du 1er janvier en cours, les personnes physiques réalisant un chiffre d'affaires n'excédant pas 15.000.000 DA seront soumises au régime de l'IFU, à l'exception des personnes ayant opté pour le régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
En outre, les personnes morales sont exclues désormais du champ d'application de l'IFU et relèvent obligatoirement du régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
"En vertu des nouvelles dispositions de l'article 282 ter du CIDTA, le champ d'application de l'IFU est restreint aux seules personnes physiques", souligne la DGI.
Par ailleurs, certaines activités sont systématiquement exclues du régime de l'IFU, quel que soit le chiffre d'affaires qu'elles génèrent, et relèvent impérativement du régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
Il s'agit des activités de promotion immobilière et de lotissement de terrains, les professions libérales, les activités d'importation de biens et marchandises destinés à la revente en l'état, d'achat et revente en l'état exercées dans les conditions de gros, les activités exercées par les concessionnaires, les cliniques et établissements privés de santé, ainsi que les laboratoires d'analyses médicales.
L'exclusion concerte également les activités de restauration et d'hôtellerie classées, les affineurs et les recycleurs, des métaux précieux, les fabricants et les marchands d'ouvrages d'or et de platine et des activités de travaux publics, hydrauliques et de bâtiments.
La DGI souligne que les contribuables soumis à l'IFU sont tenus de souscrire, avant le 1er février de chaque année, une déclaration spéciale dont le modèle est fourni par l'administration fiscale.
Concernant le mode d'établissement de l'IFU, il se fera suivant une procédure contradictoire pour une période biennale.
Sur le plan administratif, la direction précise que les dossiers des contribuables, gérés par les Centres de proximité des Impôts (CPI), ne remplissant plus les conditions d'éligibilité à l'IFU seront transférés aux Centres des impôts (CDI) territorialement compétents ou, à défaut, à l'inspection des impôts compétente, auprès desquels ils doivent accomplir leurs obligations déclaratives et s'acquitter des impôts et taxes dus.
S'agissant de leurs obligations fiscales relatives à l'exercice 2019, au titre de l'IFU complémentaire et de l'IRG salaires relatif au 4eme trimestre 2019, ces contribuables sont tenus de les accomplir auprès de l'ancienne structure de rattachement (Centre de proximité des impôts ou recette des impôts).
Les professions non commerciales soumises au régime du bénéfice réel
Le communiqué de la DGI rappelle, par ailleurs, les modifications au régime fiscal applicable aux contribuables exerçant des professions non commerciales, conformément aux nouvelles dispositions de la Loi de Finances 2020.
En effet, à compter du 1er janvier de l'année 2020, ces contribuables relèveront obligatoirement du régime d'imposition d'après le bénéfice réel avec la réintroduction du régime de la déclaration contrôlée, en ce qui concerne la détermination des bénéfices imposables à l'IRG dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (IRG/BNC).
Le régime fiscal applicable aux professions non commerciales comprend notamment l'IRG/Bénéfices non commerciaux au taux proportionnel de 26%, libératoire d'impôt, la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP), au taux de 2% sur les recettes professionnelles et la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 09% ou 19%, en fonction de la profession exercée.
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés à des bénéfices non commerciaux, note la DGI, les bénéfices des professions libérales, les charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, les bénéfices issus de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ainsi que les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires.
Les produits réalisés par les inventeurs, soit au titre de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique ainsi que les procédés ou formules de fabrications figurent également parmi les professions non commerciales.
Les contribuables exerçant des professions libérales sont soumis, à compter du 1 er janvier, au régime de la déclaration contrôlée et sont, par conséquent, tenus au respect des obligations de souscrire mensuellement un bordereau avis de versement (déclaration série G N 50), au plus tard le 20 du mois qui suit celui de la réalisation des recettes professionnelles, faisant ressortir le montant des recettes professionnelles réalisées et s'acquitter des droits correspondants en matière de la TVA et de la TAP.
Cette déclaration mensuelle doit également comprendre le montant total des salaires versés et des retenues opérées au titre de l'IRG/salaires.
Il sont aussi tenus de souscrire, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration mentionnant le montant exact de leur bénéfice net, déterminé suivant le régime de la déclaration contrôlée, appuyée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
Ce bénéfice net, imposable à l'Impôt sur le Revenu Global dans la catégorie des Bénéfices non Commerciaux, est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.
Les contribuables exerçant des professions non commerciales ne sont pas astreints à la tenue d'une comptabilité régulière, souligne la DGI.
Toutefois, ils doivent tenir un livre journal, côté et paraphé par les services gestionnaires, retraçant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.
A compter du 1er janvier, les contribuables exerçant des professions libérales seront gérés par le Centre des impôts (CDI) de rattachement ou, à défaut, par l'inspection des impôts territorialement compétente, auprès desquels ils doivent accomplir leurs obligations déclaratives et s'acquitter des impôts et taxes dus, souligne la DGI.
S'agissant de leurs obligations fiscales relatives à l'exercice 2019, au titre de l'IFU complémentaire et de l'IRG salaires relatif au 4eme trimestre 2019, ces contribuables sont tenus de les accomplir auprès de l'ancienne structure de rattachement (Centre de Proximité des Impôts ou recette des impôts), note encore le communiqué de l'administration fiscale.