IMMUNITE PARLEMENTAIRE Où s'achève la jouissance légale et où commence l'abus '

L'immunité, ce privilège dont bénéficie le parlementaire, est-elle liée à une mission bien déterminée ou est-elle absolue, c'est-à-dire valable en tout lieu et en toutes circonstances durant le mandat parlementaire ' Soumise à débat, hier, au cercle national de l'armée de Beni Messous, elle s'est révélée franchement problématique. Paroles de spécialistes.
Sofiane Aït Iflis - Alger (Le Soir) - En déclinant cette identité professionnelle qui le prémunit contre les arrestations policières et les poursuites judiciaires, le parlementaire jouit-il légalement d'un droit consacré ou fait-il une extension abusive d'un privilège circonscrit à des situations déterminées ' La législation algérienne dispose que l'immunité parlementaire est en rapport avec le statut du parlementaire et non avec le parlementaire lui-même. Ce que certains traduisent par une réduction de la validité de l'immunité parlementaire aux strictes missions liées à l'accomplissement du mandat, genre activités au sein de l'hémicycle et autres missions de contrôle hors enceinte parlementaire. Autrement dit, dans l'intervalle, le parlementaire n'a plus son bouclier de protection. D'autres, s'inscrivant à l'opposé de cette interprétation, comprennent l'immunité parlementaire comme privilège constitutionnel valable en tout lieu et en toutes circonstances pendant tout le mandat parlementaire. Les trois communicateurs invités à faire cas de leurs sciences relativement à cette notion, en l'occurrence les professeurs Lamine Chériet, Nacer Boughazla et Saïd Mokadem, SG du conseil consultatif de l'UMA, n'ont pu s'accorder sur une seule et même définition. Nullement étonnant que les avis ne trouvent pas de point de convergence, tant est que les référents légaux en la matière se résument aux énoncés génériques dans la Constitution (articles 109, 110 et 111). De plus, la chronique parlementaire nationale n'a, depuis la première Assemblée à ce jour, consigné aucun cas de levée d'immunité parlementaire, lequel aurait été à même d'impulser la réflexion autour de la problématique. La notion est demeurée donc floue, du moins approximativement comprise. Y compris par les parlementaires eux-mêmes. Un flou et des incompréhensions, pense Lamine Cheriet, qui auraient été assurément levés si les dispositions constitutionnelles relatives à l'immunité parlementaire avaient été explicitées dans une loi organique. D'ailleurs, cela devait être le cas. Mais les pouvoirs successifs n'ont pas jugé impératif de le faire. Le professeur préconise-t-il aussi que la révision prochaine de la Constitution prenne en charge la problématique ' D'autant plus que même les juges et les procureurs restent peu renseignés sur les domaines d'applicabilité de cette notion. Mais est-ce véritablement cela qui a fait qu'aucune demande de levée de l'immunité parlementaire à l'encontre d'un député ou d'un sénateur n'a jamais été formulée par les juges et les procureurs ' La réponse nous vient peut-être de Bouguetaia qui a consommé trois mandats parlementaires sous la bannière FLN. Pour lui, la levée de l'immunité parlementaire ne peut advenir, étant donné que l'Assemblée à qui il revient en dernier ressort de le faire ne votera pas contre l'un de ses membres. Pour rappel, la procédure suppose que pour la levée de l'immunité parlementaire, le procureur saisisse le ministre de la Justice qui, à son tour, saisit le bureau du Parlement qui, en dernier ressort, soumet la demande au vote de la plénière. La levée de l'immunité n'est prononcée que lorsqu'elle est votée par au moins un tiers des membres de la Chambre parlementaire concernée.