Immobilier : Parution au JO d'un décret exécutif encadrant la profession de promoteur immobilier

Désormais, les modalités d'octroi de l'agrément pour l'exercice de la profession de promoteur immobilier ainsi que les modalités de la tenue du tableau national de ces opérateurs, sont fixées par un décret exécutif publié au journal officiel no. 11. Le nouveau texte en question, qui entre dans le cadre de la loi de février 2011, précise que l'exercice de cette activité est exclusif de toute autre activité rémunérée. Il précise également que l'exercice de cette profession est soumis à l'obtention préalable d'un agrément, à l'inscription au registre de commerce et au tableau national des promoteurs immobiliers. L'obtention de l'agrément délivré par le ministre de l'Habitat impose aux personnes physiques un âge minimum de 25 ans, être de nationalité algérienne, ne pas être frappés d'incapacité ou d'interdiction et justifier avant tout des ressources financières suffisantes à la réalisation des projets. Aussi, le promoteur doit contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires et justifier de capacités professionnelles en rapport avec l'activité, soit, entre autres, un diplôme d'architecture, de construction, de finances. Pour la personne morale, celle-ci doit être de droit algérien, justifier des ressources nécessaires à la réalisation des projets et disposer de locaux à usage commercial adéquats avant de déposer une demande d'agrément délivrée par la commission d'agrément auprès du ministère. Le décret précise par ailleurs que l'agrément du promoteur immobilier est personnel, révocable, ne pouvant en aucun cas faire l'objet de location. L'inscription au tableau national est sanctionnée par la délivrance d'une attestation d'inscription qui emporte de facto l'affiliation du promoteur immobilier au fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière. Toujours selon le texte, le tableau fait ressortir les informations identifiant le promoteur, adresse, capital, NIF... ainsi que ses projets. Par conséquent, il s'engage à respecter ses engagements aussi bien vis-à-vis de l'Etat qu'envers ses clients, et d'exercer sa profession dans le strict respect des lois et règlements régissant son activité. Il est tenu de contracter une ou plusieurs assurances contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle et respecter, dans le cadre de la conception, les règles générales d'aménagement, d'urbanisme et de construction en vigueur. Il est également tenu de ne pas abuser de la bonne foi de ses acquéreurs, et de veiller à rechercher des solutions permettant de répondre à une logique de réduction des besoins énergétiques. Dans ce type de projets, la législation impose au promoteur l'utilisation de matériaux de construction de bonne qualité répondant aux normes en vigueur et de satisfaire à l'ensemble des procédures de contrôle de la construction. Le texte mentionne par ailleurs que le promoteur devra engager, pendant une période de 10 ans, sa responsabilité solidaire avec ses bureaux d'études, entrepreneurs, partenaires, sous-traitants et tout autre intervenant, dans le cas où l'édifice périt en tout ou en partie par le fait de vices de construction y compris pour mauvaise qualité du sol. Ainsi des sanctions administratives sont prévues à l'encontre du promoteur immobilier ne respectant pas la loi allant de la suspension provisoire de l'agrément, à son retrait prononcé, voire définitif. Des sanctions pénales quant à elles prévoient des amendes allant de 200.000 DA à 2.000.000 DA pouvant être portées au double en cas de récidive, souligne encore le texte.