Immigration et regroupement familial
Tests ADN pour contrôler « les fraudes » Dernière trouvaille pour contrôler encore plus l?immigration et faire le tri parmi les candidats à une installation en France, c?est le recours aux tests ADN lors de la délivrance des visas de regroupement familial. La proposition vient du député UMP, Thierry Mariani, rapporteur UMP du projet de loi sur la « maîtrise de l?immigration, l?intégration et l?asile ». Plus inquiétant, ce projet d?amendement a été validé par la commission des lois de l?Assemblée nationale. Il sera soumis mardi et mercredi aux députés en séance plénière. Selon cet amendement, « les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l?authenticité de l?acte d?état civil, proposer au demandeur d?un visa pour un séjour d?une durée supérieure à trois mois d?exercer, à ses frais, la faculté de solliciter la comparaison de ses empreintes génétiques aux fins de vérification d?une filiation biologique déclarée ». Dans l?exposé des motifs, le député Thierry Mariani invoque « la fraude documentaire » relevée par un rapport publié en juillet du sénateur Adrien Gouteyron selon lequel « dans certains pays, comme le Sénégal, la Côte d?Ivoire, les deux Congo, le Togo, Madagascar ou les Comores, de 30% à 80% des actes d?état civil sont frauduleux ». M. Mariani avance aussi le fait que cette procédure « est utilisée par onze de nos partenaires européens ». L?amendement Mariani fait, depuis, des vagues, soulevant un tollé. « Je suis scandalisé que ce type d?amendement soit adopté en commission des lois alors qu?il s?agit d?un changement si profond et qui touche directement l?éthique même de la façon dont on aborde l?accueil des familles », a déclaré à l?AFP le secrétaire général de la Cimade (service ?cuménique d?entraide). « Sur le fond, c?est tout à fait inadmissible. » Pour la Ligue des droits de l?homme (LDH), cet amendement « apporte une nouvelle pierre à l?édifice de la rupture avec le droit commun et avec les principes de la République ». La LDH rappelle que l?article 16 du code civil interdit formellement toute étude génétique des caractéristiques d?une personne sauf à « des fins médicales ou de recherche scientifique ». « Seul un magistrat peut ordonner le recours aux empreintes génétiques pour établir une filiation », remarque la LDH qui ajoute : « Ce qui est bon pour les Européens ne l?est plus pour certaines catégories d?étrangers qui relèvent apparemment d?une immigration que la majorité parlementaire ne veut plus ?subir?. » La loi française encadre en effet très strictement la pratique des tests ADN. Le recours aux empreintes génétiques n?est possible que sur décision judiciaire, avec le consentement de l?intéressé, et dans un cadre médical, pénal ou scientifique. « C?est un amendement discriminatoire et à caractère raciste », estime le député-maire (UMP) Etienne Pinte, qui s?est opposé, avec François Goulard, à ce texte à la commission des lois. Pour leur part, les députés socialistes présents à la commission des lois ont refusé d?adopter cet amendement. Selon le ministre chargé de l?Immigration, Brice Hortefeux, il n?y a pas de sujet tabou.
Posté Le : 15/09/2007
Posté par : sofiane
Ecrit par : Nadjia Bouzeghrane
Source : www.elwatan.com