Ils seront exigés à compter de demain

«Dans le but d'encadrer les importations et d'assainir l'activité du commerce extérieur des pratiques illégales», le ministère du Commerce et de la Promotion des exportations informe les opérateurs économiques activant dans le domaine de l'importation de matières premières et de marchandises, destinées à la «revente en l'état», que le dossier d'importation doit comporter des documents supplémentaires et ce, à partir de demain. Le ministère informe ainsi, via un communiqué publié sur sa page facebook, les opérateurs concernés, qu'en sus des documents constituant le dossier d'importation et devant être déposés au niveau des inspections frontalières, le dossier doit inclure d'autres documents à compter du 13 mars 2022. Désormais, souligne-t-on, il faudra fournir «une copie du certificat de conformité aux conditions et modalités d'exercice de l'activité d'importation des matières premières, des produits et des marchandises destinés à la revente en l'état, une copie de la facture domiciliée, en plus d'une copie de la liste de colisage en, cas d'importation de cargaisons non homogènes. Ces mesures viennent en application des dispositions de l'article 30 de la loi 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, ainsi que l'article 03 du décret exécutif 05-467 fixant les conditions et les modalités de contrôle aux frontières de la conformité des produits importés.