Le ministre de la
Justice garde des Sceaux M. Tayeb Belaïz a affirmé jeudi que la réhabilitation des magistrats
révoqués ne relève pas de ses prérogatives ni de celles du président de la République.
Le ministre qui répondait à une question de l'APS, en marge de la séance
plénière de l'APN, concernant la création d'une
association pour la «réhabilitation des magistrats qui estiment avoir été
révoqués arbitrairement», a indiqué que cela ne relevait pas de ses compétences
ni de celles du président de la République, car le Conseil supérieur de la
magistrature (CSM), siégeant en formation disciplinaire, est présidé par le
premier président de la Cour
suprême. M Belaïz a signalé, dans ce cadre, que
soixante-quatre magistrats ont été démis de leurs fonctions depuis 2005 par le (CSM).
Il a ajouté que plus du tiers des
magistrats concernés ont été mis à la retraite, comme mesure disciplinaire
contenue dans la loi organique du Conseil, précisant que cette mesure a touché
les magistrats en âge de retraite. Plus de 100 magistrats de différentes
régions du pays, révoqués pour de multiples raisons, avaient annoncé samedi
dernier la création d'une association nationale des juges évincés
«arbitrairement», dans le but de leur réhabilitation. Selon l'APS, les
magistrats concernés imputent au ministre la responsabilité de leur
«révocation», car étant, selon eux, la partie chargée d'engager des mesures
disciplinaires par le biais de rapports qui lui parviennent de l'Inspection
générale du ministère. Ils estiment que leur révocation est due à des «petites
erreurs professionnelles», appelant à leur réinsertion à l'issue d'une enquête
qui sera effectuée par une commission indépendante du ministère de la Justice. 237 magistrats
ont été révoqués depuis 2004 dont 80% pour de petites erreurs professionnelles
qui ne nécessitaient pas la révocation, ont indiqué ces mêmes magistrats. Le
ministre s'est, d'autre part, étonné que les juges
démis disent que le CSM «ne leur a pas donné le droit de se défendre», soulignant
que ce dernier jouissait «d'une pleine souveraineté» et que ses décisions
étaient «définitives».
M. Belaïz
a souligné que, dans les années 1990, notamment en 1995, la plupart des
magistrats écartés avaient abandonné leurs postes, en raison des conditions de
sécurité difficiles que vivait le pays à l'époque. Conformément à l'article 21
de la loi organique relative au CSM, le premier président de la Cour suprême préside le
Conseil siégeant en formation disciplinaire pour trancher dans les poursuites
judiciaires engagées contre des magistrats. En vertu de cette loi, c'est le
ministre de la Justice
qui engage les mesures disciplinaires devant le CSM et désigne un représentant
dans la formation de discipline. D'autre part, M. Tayeb
Belaïz, a souligné que 3.487 justiciables sur 113.193
avaient accepté la médiation comme mode alternatif de règlement de leurs
litiges depuis son entrée en vigueur. Le ministre qui répondait aux questions
des députés en séance plénière a souligné «qu'il n'est pas possible à l'heure
actuelle de dresser un bilan objectif de l'expérience algérienne en matière de
médiation, car elle n'est qu'à ses débuts. Mais le nombre de justiciables ayant
accepté de recourir à la médiation est un signe positif», a-t-il estimé. Le
ministre a tenu à préciser que la médiation est un moyen civilisé de règlement
des litiges loin des procédures judiciaires complexes, soulignant que ce mode
alternatif «est facultatif». Concernant l'élargissement de la médiation aux
affaires pénales, le ministre a indiqué que son département y songeait. A ce
jour, les justiciables peuvent recourir à la médiation pour le règlement de 60
infractions et délits mineurs, a-t-il précisé, soulignant que la médiation en
matière pénale est confiée exclusivement au procureur de la République.
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Posté Le : 14/05/2011
Posté par : sofiane
Ecrit par : Djamel Belaïfa
Source : www.lequotidien-oran.com