ILS ESCOMPTENT UNE POLITIQUE FISCALE AUTRE Le FCE réitère la nécessité de l'abrogation de la TAP

Une politique fiscale autre, s'impose selon le FCE, réitérant notamment la nécessité d'abroger la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) dans sa forme actuelle.
Chérif Bennaceur - Alger (Le Soir) - La maîtrise, l'optimisation et l'anticipation en matière de gestion budgétaire et même fiscale sont insuffisantes. Un constat auquel le Forum des chefs d'entreprises (FCE) adhère, appréhendant la vulnérabilité de plus en plus croissante de la situation budgétaire du pays. A la faveur d'un atelier consacré hier à la loi de finances 2013, un expert du FCE, Mouloud Hedir a présenté l'évolution de la conjoncture économique entre 2000 et 2011. Fondamentalement, cette analyse démontre que les recettes budgétaires peinent à couvrir les dépenses, avec un déficit extrêmement important (83% en 2011 contre 1,8% en 2000), que la fiscalité ordinaire finance de moins en moins les dépenses de fonctionnement de l'Etat de plus en plus croissantes et que les dépenses d'équipement réalisées dépassent les dépenses prévues (avec un accroissement de 93% entre 2005 et 2009). En outre, l'on note que 80% de la fiscalité pétrolière est déja consommée principalement par le budget et que le reliquat des disponibilités versées au Fonds de régulation des recettes (FRR) ne représente que 20% (l'équivalent de 72,7 milliards de dollars). Or, en se basant sur le montant mobilisé en 2,761 milliards de dinars, les ressources du Fonds seront épuisées totalement au bout de trois années, soit plus exactement à fin 2014. Rappelons que la part du déficit annuel du Trésor financée par le FRR est passée de 0% en 2005 à 115% en 2011.Mais aussi que les prévisions relatives au prix du baril de pétrole permettant l'équilibre budgétaire manquent d'être optimales, moins aléatoires et d'autant que la marge entre le prix réel et le prix d'équilibre tend à s'amenuiser. D'où la pertinence, selon cet expert du FCE, de prendre garde à la dérive des dépenses publiques et savoir utiliser les disponibilités du FRR dans le cadre d'investissements productifs et non «uniquement pour couvrir les déficits du Trésor». Dans ce contexte, l'on estime au FCE opportun de développer une politique fiscale autre comme l'expert financier Liès Kerrar ne manquera pas de l'évoquer. Il s'agit notamment de rendre le Conseil national de la fiscalité (CNF), en tant qu'espace de concertation, réellement opérationnel. Et cela, même si le directeur de la législation fiscale auprès de la Direction générale des Impôts (DGI), Mustapha Zikara a indiqué lors des débats que les statuts du CNF sont en bonne voie de publication. Mais aussi d'œuvrer à améliorer les conditions de création et élargir davantage l'assiette fiscale, actuellement «trop petite» selon cet expert, en vue d'intéresser davantage les opérateurs versés dans l'informel, booster la compétitivité des entreprises et, par delà, améliorer le niveau des recettes fiscales ordinaires. Dans ce contexte, l'on estime opportun au FCE d'abroger la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) dans sa forme actuelle. Destinée à financer les collectivités locales, la TAP est fixée proportionnellement au chiffre d'affaires, à 2% sans plafonnement ni plancher mais avec des réfactions pour des catégories ciblées. Sans remettre en cause cet impôt, le FCE soulève néanmoins la problématique liée à la proportionnalité au CA. Et ce, dans la mesure où le mode de calcul, indépendant du secteur d'activité et du niveau de marge bénéficiaire du secteur, freine la compétitivité des entreprises dans des secteurs où l'informel domine, voire bloque la migration de l'informel vers le formel. Par conséquent, d'autres options peuvent être adoptées selon cet expert, notamment le recours à un pourcentage de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), des montants fixes ou barèmes liés à la taille des entreprises et leurs secteurs, la révision de la fiscalité foncière. A charge cependant d'une bonne évaluation de l'impact et des différentes alternatives de remplacement des ressources actuelles issues de la TAP. Et cela, même si des allègements ont été consentis par la DGI à ce propos, comme le relèvera le directeur de la législation. Par ailleurs, l'expert financier appelle à une mise en cohérence dans la loi de finances 2013 concernant la disposition de la loi de finances complémentaire 2009 relative au droit d'enregistrement. Et d'autant que cette disposition risque d'impacter sur la survie de la Bourse d'Alger, une exonération permanente des droits d'enregistrements semble pertinente selon cet expert. D'autres problématiques fiscales, notamment celles régissant les transactions économiques (les cessions libres d'actifs ou de titres étant bloquées par des dispositions de la LFC 2009 ) ou en matière minière, ont été abordées lors de cet atelier-débats, démontrant également l'importance d'une autre politique fiscale, en dépit des diverses mesures concédées au titre des récentes lois de finances.
C. B.
CONCURRENCE
Le Conseil national installé «incessamment», selon Benbada
Le Conseil national de la concurrence (CNC) sera installé «incessamment » et veillera à «réguler la compétitivité sur le marché national». C'est ce que le ministre du Commerce, Mustapha Benbada, a indiqué, hier, à l'occasion d'un séminaire de clôture du programme de jumelage entre l'Algérie et l'Union européenne relatif à la concurrence (P3A). Composé, outre les cadres du ministère, de représentants des opérateurs économiques et des associations de consommateurs, et bénéficiant de l'expertise générée par le P3A, le CNC est appelé à harmoniser les pratiques concurrentielles par rapport aux standards internationaux. Selon le président du Forum des chefs d'entreprises (FCE), Réda Hamiani, le CNC devra «être indépendant et impartial et disposant d'une liberté d'action» et protéger les Pme. Mais aussi que le CNC puisse «mettre un terme au monopole de certains groupes industriels qui ont une mainmise sur les prix, à l'abus de la position dominante pratiquée par certaines entreprises nationales ou étrangères», relèvera le président de l'association patronale.
C. B.
À CAUSE DE LA LOI DE FINANCES COMPLEMENTAIRE 2012
Le déficit du Trésor s'accroît à 2022 milliards de dinars
Le Trésor public algérien a enregistré un déficit de 2022 milliards de dinars fin septembre dernier contre un déficit de 1163,3 milliards de dinars à la même date en 2011 et en croissance de plus de 700 milliards de dinars depuis juin 2012. Ce qui représente moins de la moitié du déficit budgétaire annuel prévu pour 2012 (plus de 4100 milliards de dinars), selon le ministère des Finances. Ce déficit, engendré par l'exécution de la loi de finances complémentaire de 2012, représente l'écart entre le montant des recettes budgétaires recouvrées par le Trésor, hors recettes du FRR, estimées à 3275,52 milliards de dinars, à fin septembre, et les dépenses budgétaires réelles, qui ont atteint 5292,65 milliards de dinars à la même date dont 3676,64 milliards de dinars de dépenses de fonctionnement. Précisons que les ressources ordinaires du Trésor, constituées de toutes les recettes de l'Etat, hors fiscalité pétrolière, ont ainsi atteint 1756,48 milliards de dinars à fin septembre. Quant à la fiscalité pétrolière recouvrée par l'Algérie entre janvier et septembre 2012, l'on note une hausse à 3 166,14 milliards de dinars contre 2 920,24 milliards de dinars à la même période de 2011, dont 1519 milliards de dinars ont été versés au budget de l'Etat et 1647,1 milliards de dinars au Fonds de régulation des recettes.