Algérie

Ils dénoncent des erreurs procédurales et des violations de dispositions de loi Trois avocats signent un manifeste


Ils dénoncent des erreurs procédurales et des violations de dispositions de loi                                    Trois avocats signent un manifeste
Dans ce document, un appel à la conscience est lancé en direction de tous ceux qui peuvent mettre un terme 'à ces agissements abusifs et arbitraires" gangrenant le secteur de la justice.
Les auteurs de ce manifeste sont :
Me Hamdani, Me Sidi-Saïd et Me Benissad, également président de la Ligue algérienne des droits de l'Homme. Dans ce document, ils s'élèvent contre ce qu'ils qualifient 'd'exactions procédurales rencontrées dans l'affaire Hadjou Lakhdar qui ont abouti à la procédure de contrainte par corps". Selon eux, le procureur de la République du tribunal de Sidi-M'hamed 'a délibérément enfreint les dispositions des articles 604, 605, 606 du code de procédure pénal" mettant ainsi leur mandant en situation de détention arbitraire.
Ils expliquent comment 'la lacune que la mesure de la contrainte par corps, en date du 19 décembre 2011, est venue après la mise en vente par le juge des saisies, par le tribunal de Boufarik, d'une partie de ses biens, ce que démontre le jugement du 30 décembre 2011. Cela constitue un précédent grave dans les annales de la justice".
Ce dossier, qui fait actuellement beaucoup de bruit, est tout simplement une affaire de droit commun opposant deux associés dans une société à caractère commercial dont l'un a déposé une plainte contre l'autre, pour abus de biens sociaux et faux en écriture.
En première instance, la section correctionnelle du tribunal de Bir-Mourad-Raïs a condamné Hadjou Lakhdar à une année de prison ferme et à 20 000 DA d'amende ainsi qu'au remboursement de 27 milliards de centimes. La chambre correctionnelle de la cour d'Alger a confirmé ce jugement. La Cour suprême rejette également le pourvoi en cassation formulé par Hadjou Lakhdar.
Ses avocats introduisent alors un rabarret (instridrak), auprès de la cinquième chambre correctionnelle de cette même institution qui, par un arrêt du 4 juillet 2012 sous le numéro 762 273, annule l'arrêt de la Cour suprême rejetant le pourvoi en cassation, casse et renvoie l'affaire devant la même cour autrement composée.
Seulement, la famille Hadjou a eu la surprise, en voulant récupérer la décision de la Cour suprême, de découvrir un autre dispositif portant le même numéro 762 273 et la même date qui rejette le rabarret.
À travers ce manifeste, les avocats signataires appellent le chef de l'Etat et le ministre de la Justice à user de leurs prérogatives pour mettre fin à ce qu'ils nomment 'une injustice flagrante". Me Sidi-Saïd affirme que son mandant ne se plaint pas des conditions d'incarcération, mais tient à ce que lui soit appliqué la loi dans toute son intégrité. 'À travers ce manifeste, nous dénonçons un état de fait qui pénalise un innocent contre lequel une forme de mesure de contrainte par corps entachée de violations, irrégularités et d'interprétations abusives et erronées de procédures mises en place lui a été appliquée", concluent ces robes noires en se disant confiants en la sensibilité du président de la République et du garde des Sceaux vis-à-vis de ce genre de sollicitations.
N H
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