«Il y a un vide juridique»

[«Il y a des dossiers très compliqués qui nécessitent des lois complémentaires»]«Il y a des dossiers très compliqués qui nécessitent des lois complémentaires»
Sur les 60.000 dossiers signalés au niveau des 48 commissions de wilaya, seulement 30.000 à 32.000 ont été traités.
Des dossiers de la tragédie nationale sont toujours en suspens. Malgré la loi sur la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, des centaines de dossiers sont encore en attente. «Des mesures complémentaires pour la Charte de la réconciliation nationale doivent être prises», a plaidé Merouane Azzi. Le président de la Cellule d'assistance judiciaire pour l'application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, qui s'exprimait hier à la Radio nationale, Chaîne III, a lancé un SOS. «Il est temps de procéder à la promulgation des lois pour régulariser la situation des enfants nés au maquis», a-t-il insisté. Selon lui, il y a des situations délicates qu'il faut régler. Sur les 60.000 dossiers signalés au niveau des 48 commissions de wilaya, seulement 30.000 à 32.000 ont été traités. Pourquoi' Il explique tout simplement qu'il y a un vide juridique et que la Charte pour la réconciliation nationale ne peut pas tout régler. «Il y a des dossiers très compliqués qui nécessitent des lois complémentaires à celles de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale», a-t-il estimé. M.Azzi rappelle qu'en mai 2011, la Cellule d'assistance avait adressé au président de la République une proposition contenant 15 points pour trouver des solutions aux différents cas issus de la tragédie nationale. Il a cité, dans ce sens, les enfants nés au maquis qui sont au nombre de 500 âgés entre 3 et 15 ans. Selon lui, la cellule qui suit 100 dossiers, a pu régulariser 40 cas jusqu'à présent. «Vu la présence des parents, nous avons pu régulariser la situation de 40 enfants», a-t-il expliqué.
Concernant les autres cas dont les parents sont morts au maquis, le président de la cellule estime que le test d'ADN reste la seule solution pour identifier la parenté. «Les services de sécurité ont une liste des terroristes abattus et à base du test ADN on arrive à identifier la parenté», a expliqué M.Azzi. Une fois le cadre juridique mis en place, l'invité de la radio indique qu'il est très facile de procéder à la régularisation des enfants nés sous X. «La procédure de recouvrir une identité après 15 ans est facile sur le plan juridique mais reste difficile sur le plan moral et psychique», reconnaît toutefois le président de cette cellule. Faisant un bilan de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, M.Azzi affirme que plus de 7500 personnes ont bénéficié de ces procédures. Sur les disparus, la liste nationale qui en compte 7100, M.Azzi indique que les familles de 7020 disparus ont été indemnisées. Selon lui, il reste 80 cas de familles qui n'ont pas les PV et ceux qui ont refusé de toucher les indemnités. Sur 17.000 terroristes abattus, le même responsable a précisé que 11.000 familles de ces derniers ont été dédommagées. Ce n'est pas tout. L'invité de la Radio nationale indique que 7500 terroristes repentis ont bénéficié de l'extinction des poursuites judiciaires. Interrogé sur les oubliés de la Charte, qui sont estimés entre 15.000 et 18.000 internés, M.Azzi juge que ce chiffre n'est pas officiel soutenant que les autorités n'ont avancé aucun chiffre. «Le problème est que ces gens n'ont pas de pièces prouvant qu'ils ont été dans des camps de concentration», a-t-il expliqué précisant que leur transfert s'est fait sur décision administrative délivrée par le ministère de l'Intérieur. Le président de la cellule rejoint l'avis de Farouk Ksentini sur le droit des oubliés à l'indemnisation. Dans son dernier rapport, qui n'a pas été rendu public, la commission Ksentini a évoqué également «les oubliés» de «la réconciliation nationale». «Ils ont été internés pendant de longues années dans des conditions extrêmement pénibles. Ils ont subi un préjudice moral et physique indiscutable et n'ont pas été indemnisés. En plus de cela, ils n'ont jamais été traduits en justice puisqu'ils ne sont coupables de rien. Il faut faire un geste à leur endroit dans le cadre de la réconciliation nationale», a estimé Farouk Ksentini, qui propose une indemnisation de ces ex-détenus des camps d'internement administratif du Sud (Béchar, In M'guel, Bordj Omar Driss etc.). Or, l'indemnisation des internés reste une tâche difficile, selon M.Azzi, qui n'a pas manqué de relever qu'il existerait des escroqueries dans certaines de ces affaires.