Il sera présenté prochainement au gouvernement : Un projet d'un nouveau code des impôts

Un projet de loi relative à  un nouveau code général des impôts est fin prêt et sera présenté prochainement au gouvernement en vue de l'introduire dans le cadre de la loi de finances pour l'exercice de 2012. Comme nouveauté, M. Zikara a noté le jumelage, d'un côté, du code des timbres avec le code des enregistrements et, d'un autre, le code lié au chiffre d'affaires et celui inhérent aux impôts indirects.