Il les appelle à régulariser leurs comptes sociaux Mise en garde du CNRC aux sociétés commerciales

Le Centre national du registre du commerce (CNRC) a invité hier les sociétés commerciales n'ayant pas accompli les formalités légales de dépôt des comptes sociaux à régulariser leur situation. Dans un communiqué, le Cnrc rappelle aux responsables des sociétés commerciales n'ayant pas accompli les formalités légales de dépôt des comptes sociaux, que la législation leur permet de régulariser leur situation. Ainsi, le directeur de wilaya chargé du commerce territorialement compétent leur propose une amende transactionnelle de 100 000 DA, à verser au receveur des impôts du lieu de domicile ou du lieu de l'infraction. La poursuite pénale, ajoute-t-on de même source, s'arrête lorsque l'amende transactionnelle est acquittée.Nom
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