"Il faut donner un pouvoir fiscal aux collectivités locales"

Liberté : Le ministre des Finances a affirmé que la pression fiscale en Algérie, située à 18%, reste raisonnable. Est-ce réellement le cas 'Mohamed Achir : Effectivement ce taux ne constitue pas une charge importante en comparaison avec des pays développés notamment de l'OCDE, dont certains ont un taux de pression fiscale situé entre 40% et 50%. Mais, je pense que dans la politique fiscale d'un pays, c'est la structure des impôts, taxes et charges sociales qui pose réellement problème en termes d'équité et d'efficacité.
Le ministre des Finances doit entamer des réformes profondes et opérationnelles visant l'élargissement de l'assiette fiscale, l'identification des patrimoines, la taxation des transactions informelles, la généralisation de la facturation et la numérisation de l'administration fiscale. Ces réformes sont susceptibles d'augmenter les recettes fiscales en améliorant surtout le recouvrement, mais sans pour autant pénaliser l'activité économique et le pouvoir d'achat des catégories ayant des revenus moyens ou faibles.
Quels axes de réforme doivent être privilégiés pour faire face à l'incivisme fiscal '
Je pense qu'il faudrait inscrire la réforme fiscale dans une réforme structurelle globale et radicale des finances publiques et locales. Cela implique nécessairement de poser des problématiques importantes liées à la gouvernance et aux rapports politiques dans la gestion et le contrôle des finances publiques par les différentes institutions de l'Etat. En effet, il est nécessaire de clarifier le rôle des parties légitimes disposant d'un pouvoir fiscal au niveau central. Il est primordial également de permettre aux collectivités locales d'exercer un pouvoir fiscal local afin d'entreprendre des initiatives économiques susceptibles de diversifier leurs ressources, d'améliorer le recouvrement des impôts et taxes et de valoriser leur patrimoine. Hormis quelques taxes, le gouvernement demande souvent aux élus locaux de chercher des ressources financières au niveau local, mais sans pour autant leur donner un véritable pouvoir de délibération leur permettant d'instituer et de lever des impôts au niveau de leurs communes. La Constitution donne à l'Etat central, exclusivement, le droit de définir l'assiette, les taux et le recouvrement des impôts et taxes.
Le système fiscal national garantit-il réellement le principe d'équité devant l'impôt '
La Constitution de 2016 garantit l'équité fiscale comme le stipule l'article 64 : "Les citoyens sont égaux devant l'impôt. Chacun doit participer au financement des charges publiques en fonction de sa capacité contributive. Nul impôt ne peut être institué qu'en vertu de la loi. Nul impôt, contribution, taxe ou droit d'aucune sorte, ne peut être institué avec effet rétroactif...". Mais, en réalité, l'Exécutif à travers les lois de finances des années précédentes s'est éloigné à plusieurs reprises de ce principe de justice fiscale en accordant des avantages fiscaux généreux à certaines filières, justifiés par l'encouragement de l'acte d'investir et en pénalisant le pouvoir d'achat des catégories moyennes et pauvres de la société. Le gouvernement doit faire un audit sur l'impact de la dépense fiscale sur les recettes du budget de l'Etat, car il y a des avantages qui n'ont pas produit un impact positif sur la croissance et l'emploi.
L'état actuel du système fiscal est-il le résultat des choix politiques opérés ces dernières décennies '
Je pense que nous ne pouvons pas parler d'un système fiscal cohérent et clair dans notre pays. Les lois de finances opèrent des modifications annuelles mais sans vision structurelle. Autrement dit, nous n'avons pas une politique fiscale claire et insérée globalement dans une politique économique nationale. C'est ce qui pose d'ailleurs problème pour l'économie algérienne en termes d'absence de mixage de politiques économiques (monétaire, budgétaire, de change, d'emploi, de commerce extérieur...etc).
Des contradictions sont souvent relevées par des professionnels de la comptabilité et de la fiscalité en matière d'incompatibilité des procédures, de mise à jour et de conformité entre le système comptable financier (SCF) ainsi que le code des procédures fiscales et le code de commerce.
Cela rend l'identification de la base d'imposition dans certains cas très difficile et engendre des conflits qui pénalisent à la fois les recettes de l'Etat, les droits des entreprises et les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité. C'est pourquoi, il faudrait impérativement une réelle réforme intersectorielle qui va se baser sur la modernisation de l'administration fiscale à travers la formation du capital humain et l'introduction des moyens modernes dans l'assainissement, l'identification, la vérification et le recouvrement.

Entretien réalisé par : Kenza sifi