Algérie

«Il faut d'abord appliquer les lois qui existent» LE DEPUTE ALI BRAHIMI À PROPOS DES PROJETS DE LOI À L'APN



«Il faut d'abord appliquer les lois qui existent»                                    LE DEPUTE ALI BRAHIMI À PROPOS DES PROJETS DE LOI À L'APN
L'Expression: Quelle lecture faites-vous des projets de loi actuellement à l'Assemblée populaire nationale'
Ali Brahimi: Je ne crois pas aux réformes politiques à coups de textes de loi. Le droit est toujours censé matérialiser et accompagner des évolutions et des compromis de terrain. En l'occurrence, ces textes ne sont pas nés d'un débat et/ou d'un dialogue nationaux sérieux encore moins le fruit d'une négociation avec les représentants de l'opposition. La commission Bensalah a, au plus, été un monologue interne au régime. La réforme politique est une dynamique globale autrement plus fertile. Elle suppose la mise en place des conditions d'une vie politique citoyenne, donc le rétablissement préalable des libertés individuelles et collectives arbitrairement soumises à un état d'urgence de fait. En définitive, une telle démarche suppose que le pouvoir algérien accepte de se soumettre à la loi comme il l'exige de ses gouvernés. Il faut un minimum d'Etat de droit pour prétendre réformer quoi que ce soit et cela n'existe pas.
Franchement, quel sérieux accorder à un pouvoir qui promet une loi censée être meilleure alors même qu'il n'applique pas celle en vigueur' Dans bien des cas, lorsqu'on le compare à celui des années quatre-vingt-dix, le dispositif des projets déposés est une régression avérée et signée.
Et le contenu de ces textes'
Il n'y a rien de bien nouveau susceptible d'ouvrir un horizon meilleur aux Algériens. Outre les manoeuvres dilatoires qui en ont relégué l'examen à la fin de la session d'automne de l'APN, le texte sur les partis politiques impose pour la création de tout nouveau parti un échéancier légal, qui sauvegarde la configuration politico-institutionnelle actuelle pour cinq autres années. Savez-vous que dans le cas de figure où le ministère de l'Intérieur s'en tient aux délais administratifs ordinaires de la loi, il faut un minimum de 16 à 22 mois pour créer un parti politique' Dans l'hypothèse où l'opération rencontre des oppositions administratives qui vous obligent à passer par les voies de recours judiciaires, le délai peut aller jusqu'à 28 mois. Sans compter toutes les autres nombreuses contraintes...Si les postulants à la création de nouveaux partis politiques pouvaient s'entendre, ils feraient mieux de déclarer leur renonciation à en créer dans l'immédiat pour ne pas crédibiliser un renouveau électoral des scrutins qui les excluent de jure et fait de réformes qui n'en sont pas. A moins qu'il n'y ait parallèlement au dispositif du projet de loi et à ses longs délais un autre dispositif non écrit qui permettrait d'intégrer de nouveaux partenaires dans les prochaines élections; difficile pour un parti de déposer sa déclaration constitutive en janvier 2012 par exemple, tenir son congrès constitutif en février/mars et présenter des listes aux législatives d'avril. Ce serait un autre bébé moustache.
Qu'en est-il de la loi électorale'
Ce sont des replâtrages mineurs comme l'urne transparente ou l'empreinte digitale. Comment justifier que les listes indépendantes soient tenues de recueillir un nombre de signatures supérieur au nombre de suffrages qu'il faut pour un siège dans une assemblée' Le cas de l'Algérie est caricatural où il faut 12.800 signatures pour se faire élire député par 3000 voix. L'administration continuera à régenter les scrutins et avoir ses élus. Quel crédit accorder à l'implication de l'autorité judiciaire dans un Etat de confusion des pouvoirs et de soumission de la magistrature, du Conseil constitutionnel' L'émigration échappe totalement au contrôle de l'opposition.
Comment qualifiez-vous la place réservée à la femme en politique et la polémique provoquée par le FLN autour de ce sujet'
La démarche du 1/3 des places et postes au profit des femmes reste limitée au regard de la dernière évolution en Tunisie, mais c'est un pas non négligeable pour démarrer l'ouverture des institutions à la tranche majoritaire de la population, les femmes représentant 53% de la société. Il faut noter que les oppositions formulées au sein de l'APN relèvent d'une double motivation, celle de la nature islamo-conservatrice de la culture des partis de la coalition présidentielle et autres groupes de substrat similaire mais aussi les petits calculs individuels genre «pousse-toi que je m'y mette».


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