Algérie

«Il faut corriger toutes les failles de la loi sur l'information de 1990»



- L'APN vient d'adopter le projet d'amendement du code pénal qui annule les peines d'emprisonnement contre les journalistes. Quelle est votre appréciation du contenu de ce projet qui vise, selon les autorités, à  dépénaliser les délits de presse '  
Il faut dire d'abord que la peine d'emprisonnement a été supprimée et c'est tant mieux. C'était une revendication de tous les journalistes. C'était aussi notre revendication à  nous. Avant l'adoption du code pénal en 2001, on avait publié un article dans lequel nous avons dit que ce texte va à  l'encontre de toutes les lois dans le monde et même à  l'encontre des lois algériennes. A l'époque, ils (les responsables du gouvernement) n'ont pas pu changer la loi sur la presse de 1990, ils ont pris au dépourvu les journalistes en amendant le code pénal. C'était une très mauvaise chose, surtout que l'offense au chef de l'Etat existait en 1982 et on l'avait supprimée en 1990, avant de refaire surface avec le code pénal en 2001. L'Algérie était à  l'avant-garde dans le domaine des libertés, elle s'est retrouvée à  la 107e ou la 108e place à  l'échelle internationale. L'image de la presse et l'image ont été ternies à  l'étranger. Avec cet amendement, il n'y a pas de peine de prison. Mais il y a une amende qui se situe entre
100 000 et 500 000 DA. Au départ, ils ont demandé 750 000 DA, en se basant sur la loi française qui prévoit pour une simple diffamation concernant le citoyen une amende de 15 000 euros et pour les institutions de l'Etat, elle est de 75 000 euros. C'est énorme. Si on applique cette loi, ce serait terrible pour la presse et pour les journalistes qui touchent entre 40 000 et
85 000 DA au maximum. C'est insoutenable ! L'amende a été revue à  la baisse, mais elle demeure, bien sûr, élevée. Mais, je crois que les amendes sont symboliques et tout dépend de l'appréciation du juge. Dans les pays développés, les juges sont très tolérants et n'appliquent jamais la peine maximale. Il y a un problème au niveau de la justice et c'est à  la société civile et aux journalistes de s'organiser pour se défendre, parce que par rapport aux salaires des meilleurs journalistes en Algérie, j'estime que cette amende est excessive.    
- Est-ce qu'on peut considérer cela comme une dépénalisation des délits de presse, dans la mesure où la peine d'emprisonnement pèse toujours sur le journaliste puisque le code de l'information prévoit des condamnations à  la prison '
Déjà en 1990, certains journalistes avaient, peut-être, mal apprécié la loi sur l'information et ils l'ont critiquée. C'est vrai qu'il y a les articles 85 et 86 qui évoquent des peines d'emprisonnement allant de 5 à  10 ans pour atteinte à  la sûreté de l'Etat. Il y a aussi plus de 20 articles qui sont pénalisants et qui prévoient des sanctions. Mais toujours est-il que nous avons réalisé des avancées extraordinaires. Il faut conserver ces acquis et supprimer les confusions qu'il y a concernant les notions d'atteinte à  la sûreté de l'Etat, atteinte à  l'ordre public. Maintenant qu'il y a le débat sur la loi sur l'information qui doit àªtre adoptée vers la fin de l'année 2011 ou peut- àªtre au début de l'année 2012, je crois que cette loi sera plus précise et j'espère que ce sera une loi sur la liberté de la presse et non pas un code de l'information. Evidemment, même s'il y a une bonne loi, il reste à  former les juges et à  recycler certains journalistes pour qu'il y ait une synergie. Parce que l'important, c'est l'intérêt général. Dans les pays développés, l'intérêt du juge et du journaliste c'est le droit à  l'information.
- Est-ce qu'il ne faut pas annuler également la peine d'emprisonnement dans la nouvelle loi sur l'information '    
Toutes les lois modernes ont annulé la peine de prison. Il ne faut pas qu'un journaliste aille en prison pour ses idées. Nous savons qu'il y a beaucoup de journalistes qui ont été emprisonnés sur instruction des pouvoirs occultes qui décident d'embêter un journaliste. Il y a des failles dans la loi de 1990. Par exemple, la preuve des faits diffamatoires n'existe pas. Dans les pays développés, le journaliste qui a des preuves peut publier tout en respectant la vie privée.
- Mais les deux textes (code pénal et code de l'information) mettent le journaliste sous pression…
Je pense que maintenant, on va aller vers l'application de la loi sur la presse. Et toutes les failles de la loi de 1990 sont notées. Lors des colloques, on a dit que la période durant laquelle la personne ou l'institution diffamées peuvent demander un recours, ne devrait pas dépasser deux ou trois mois au maximum. Pourquoi intenter une action pour des faits qui remontent à  trois ans et plus ' Il faut que cela cesse. Il est même arrivé qu'on demande des comptes à  des journalistes 8 ou 10 ans après la publication de l'article. C'est inadmissible ! Il faut que ça change ! Les failles, on les connaît, maintenant il faut adapter la loi algérienne en fonction des évolutions des lois dans le monde démocratique. Là aussi, pour l'élaboration de la nouvelle loi, il faut écouter la société civile et les partis politiques. Ils ont leur avis et il faut le prendre. Car nous n'allons pas produire une loi organique à  durée limitée. Les lois organiques sont élaborées pour àªtre appliquées pendant 100 ans.    
 


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