Hydrocarbures : La fiscalité des sociétés étrangères sera contrôlée

Le nouveau projet de loi sur les hydrocarbures, actuellement sur le bureau de l'APN, prévoit de nouvelles dispositions fiscales en direction des partenaires étrangers du groupe pétrolier national Sonatrach.
Ainsi, ce projet de loi examiné et approuvé par un Conseil des ministres, tenu au mois de septembre dernier, dispose que les groupes pétroliers étrangers associés à Sonatrach dans des projets d'exploration et de production seront soumis au contrôle fiscal. Ce texte, qui a amendé la loi 05-07 du 28 avril 2005 modifiée en 2006, introduit un article, le ''97 bis'', qui considère désormais les partenaires de Sonatrach comme des sujets fiscaux et donc soumis au contrôle fiscal. Ces partenaires pourraient même être astreints à payer des redressements fiscaux s'il le faut. L'article ''97-bis'' souligne que "toute personne exerçant au moins une des activités objet de la présente loi, est assujettie aux obligations de contrôle des sociétés telles que prévues à l'article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées, et les dispositions prises pour son application". Apparemment, cet article rectifie le tir en matière de paiement d'impôts et taxes par les groupes pétroliers étrangers, car jusqu'à présent, seule Sonatrach s'acquittait de cette obligation fiscale.
En fait, la nouvelle loi sur les hydrocarbures considère dorénavant les partenaires de Sonatrach comme des sujets fiscaux, et par conséquent, ils doivent s'acquitter de leurs obligations fiscales. En vertu de la loi 86-14 "Sonatrach devait assumer seule d'éventuels redressements car elle a négocié un partage de production qui est irréversible et ne permet pas la restitution des quantités de pétrole par le partenaire étranger en cas de redressement fiscal", indiquent des sources à la direction générale des impôts (DGI), cités par l'APS. Selon l'ancienne loi, seule Sonatrach était considérée comme un sujet fiscal (loi 86-14). En fait, la nouvelle loi sur les hydrocarbures met à plat les problèmes de fiscalité pétrolière, et intègre désormais les compagnies étrangères dans le dispositif fiscal mis en place. Le même dispositif met également en conformité les contrats d'association conclus sous la loi 05-07 modifiée en 2006, dont aucun n'est entré en production jusqu'à présent. Selon le directeur général des impôts, M. Abderrahmane Raouia, son administration avait procédé, après vérification, à plusieurs ajustements de la fiscalité pétrolière mais sans en préciser le montant ou la période qu'ils couvraient. M. Raouia avait aussi clarifié qu'il ne s'agissait pas "de fausses déclarations" d'impôts mais plutôt ''d'erreurs" de calcul que la DGI avait corrigées. Par ailleurs, le projet de loi sur les hydrocarbures de 2006 a complété et modifié 58 articles de la loi 05-07 de 2005 et a inséré neuf nouveaux articles, dont l'exercice exclusif par Sonatrach de l'activité transport par canalisations des hydrocarbures et des produits pétroliers.
Il y a également la révision de la méthodologie de détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) qui est désormais basée sur la rentabilité du projet au lieu du chiffre d'affaires, ainsi que l'introduction de mesures fiscales incitatives pour encourager les activités relatives aux hydrocarbures non conventionnels, aux petits gisements, aux gisements situés dans les zones très faiblement explorées, notamment l'offshore. Enfin, il y a surtout l'introduction d'un système d'écrémage des superprofits applicable aux bénéficiaires du taux réduit de l'Impôt complémentaire sur le résultat (ICR). Il s'agit en fait d'une proposition d'augmentation de l'Impôt complémentaire sur le résultat (ICR) pour taxer les superprofits réalisés par les groupes étrangers activant dans le domaine minier algérien. Le projet de loi sur les hydrocarbures, modifiant la loi 05-07 du 28 avril 2005, institue, par ailleurs, plusieurs avantages fiscaux pour attirer l'investissement étranger notamment dans l'exploration, mais n'a pas apporté de profonds changements aux fondements de la loi précédente. La dernière mouture du projet de loi approuvé en septembre dernier par le Conseil des ministres, a maintenu inchangé le fondement de la loi qui est la règle de 51/49% qui octroie au groupe Sonatrach la majorité dans chaque projet d'investissement avec des partenaires étrangers.