HYDRA

L’APC piégée par une affaire de faux permis de construction
Une grave affaire de permis de construire illégal a pour cadre le site sensible du Paradou à Hydra. Cette affaire concerne un lotissement de 61 villas, propriété à l’origine d’un établissement public, l’ex-Office national du logement familial (Onlf) qui, en dehors des 61 villas, a conservé la propriété des espaces verts et des VRD qui ont été versés dans le domaine public. Ce lotissement est approuvé par un arrêté du wali d’Alger N°A/12/80.2bis du 22/09/81 auquel est annexé un cahier des charges interdisant formellement toute modification des 61 propriétés et préservant leurs jardins qui doivent être plantés d’arbres. La loi sur l’urbanisme de 1990 dans son article 33 interdit, également, toute modification du plan d’occupation de ce lotissement qui est ainsi, définitivement clos et placé sous sa protection.En appui de tels écrits, le service de l’urbanisme de l’APC a délivré un permis de construire illégal en date du 28/11/07, à l’un des 61 propriétaires pour édifier une seconde maison, aux lieux et place de son jardin, projet formellement interdit par la loi et le cahier des charges. De plus, il s’agit d’un grave précédent dans ce lotissement qui sera livré par la suite à l’anarchie urbanistique. A la suite d’une opposition et d’une demande d’annulation de cet arrêté de permis de construire, délivré en infraction des dispositions de la loi, le président de l’APC de Hydra, au lieu de prendre un arrêté d’annulation comme le font tous les présidents des APC du pays -car cette prérogative leur est accordée par la loi- a signé une décision de suspension anti-réglementaire.Depuis quand, en droit, une décision est-elle de la valeur d’un arrêté pour décider de son gel ou de son annulation? Une décision est opposable à une décision et un arrêté à un autre, un décret à un autre, etc. De ce fait, cette décision est caduque. Plus grave, la décision de l’APC de Hydra relève de l’imaginaire. Elle n’est fondée ni sur la loi de l’urbanisme qui ne prévoit pas une mesure de gel d’un arrêté de permis de construire, ni sur aucune autre loi.En réalité, cette décision est un artifice créé par le service de l’urbanisme de l’APC de Hydra pour porter préjudice à cette commune, elle-même, dans le cas d’un recours devant le tribunal pour son annulation. Piégée par cette décision, la commune de Hydra sera alors désavouée par le tribunal pour avoir pris une mesure illégale et non opposable à un arrêté. Instruit de ces faits, le titulaire du permis de construire illégal a engagé, effectivement, une action en annulation de cette décision artificielle que le tribunal a, justement, annulée. A la suite de cette décision de justice, le service de l’urbanisme de l’APC de Hydra s’empresse d’annoncer que la commune a été désavouée et que, donc, les travaux peuvent commencer, mais avec un arrêté de permis de construire toujours illégal.DysfonctionnementsEn effet, le tribunal n’a pas été dupe. Dans son sage jugement la semaine dernière, il a annulé la décision artificielle, mais s’est gardé de se prononcer sur un arrêté illégal, sans justification, ni fondement de loi et au sujet duquel il n’a pas été saisi.Ce permis de construire illégal a été retourné au président de l’APC de Hydra qui doit l’annuler obligatoirement comme l’exige la loi.Ainsi, le service de l’urbanisme de Hydra a fabriqué une décision artificielle et illégale qu’il a machiné pour instrumentaliser la justice, mais vainement et faire traduire devant le tribunal une institution de l’Etat, comme la commune de Hydra dont il est censé défendre les intérêts, pour la faire désavouer, contourner frauduleusement la loi pour faire application d’un arrêté de permis de construire illégal qu’il a délivré en occultant le cahier des charges, et enfin de tromper les autorités publiques en leur faisant croire que le titulaire du permis de construire illégal est autorisé à engager des travaux illicites qui s’ajouteraient à l’anarchie urbanistique engendrée par la prédation des espaces verts du lotissement de l’Onlf.Voilà donc un service d’une commune qui fabrique une décision illégale, l’utilise contre sa propre commune, et contre les voisins agressés par un projet de construction illicite, la fait traduire devant le tribunal qu’il instrumentalise pour obtenir l’annulation de la décision qu’il a confectionné illégalement. Puis, exploitant trompeusement ce jugement, il neutralise les autorités locales et contourne la loi pour finalement mettre en pratique son arrêté de permis de construire illégal et permettre l’ouverture d’un chantier illicite. Ceci a lieu en Algérie et en 2008.Cette affaire du permis de construire illégal de l’APC de Hydra, marquée par l’illégalité et l’arbitraire, appelle l’intervention urgente du wali d’Alger au nom de la morale, du droit et de la loi pour son annulation. D’autant plus que cet arrêté de permis de construire illégal a été pris et signé par le président de l’APC au titre de représentant de l’Etat, agissant sous l’autorité du wali d’Alger. Nul n’osera contester l’annulation d’un tel arrêté, dûment fondé sur la loi, encore moins s’aventurer devant la justice, surtout le propriétaire de cette villa qui sait qu’il a fait sa demande et déposé son dossier de permis de construire en infraction du cahier des charges qu’il s’est engagé à respecter par contrat devant le notaire, en prenant possession de son bien foncier.