Huile et sucre: la prise en charge par l'Etat de la TVA et des taxes douanières à l'importation fixées au JO

Les modalités de prise en charge par l'Etat des droits de douanes et de la TVA, à l'importation sur les huiles alimentaires brutes et sur le sucre brut viennent d'être définies par un arrêté ministériel publié au dernier journal officiel.
Signé par le ministre des Finances M. Karim Djoudi le 19 septembre dernier, cet arrêté vient en application de la loi de finances complémentaire de 2011 et entre dans le cadre du décret exécutif de mars 2011 fixant les prix plafonds à la consommation, à la production, à l'importation ainsi qu'à la distribution de ces deux produits. Le texte porte sur la prise en charge par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigibles à l'importation sur les huiles alimentaires brutes et sur le sucre brut,
à compter du 1er septembre 2011. Cette prise en charge fiscale par l'Etat, applicable depuis septembre 2011, concerne l'huile brute de soja et les sucres bruts qui sont donc exemptés de la TVA aux différents stades de la distribution. Selon le texte, les crédits afférents à la mise en 'uvre de ce dispositif sont inscrits à l'indicatif du budget de fonctionnement du ministère des Finances
et la Direction générale des douanes. Il est précisé que "le bénéfice de la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits et taxes susvisés n'est accordé qu'à l'opérateur économique effectuant, pour son propre compte, l'importation des produits bruts précités, destinés exclusivement à la production des produits cités". Pour ce faire, l'opérateur éligible à ce dispositif est tenu, à l'appui de sa déclaration en détail, d'introduire une demande accompagnée d'un dossier comprenant les documents douaniers nécessaires. Par ailleurs, il est stipulé que
"dans le cas où l'application des droits de douane et de la TVA n'induit pas le dépassement des prix plafonds, l'opérateur économique concerné est tenu de restituer les droits et taxes dus au Trésor public". L'arrêté précise que "les administrations douanière et fiscale peuvent procéder à tout contrôle à posteriori, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur." Pour rappel, en janvier 2011, des mesures importantes visant à juguler la hausse des prix du sucre et de l'huile ont été prises par le gouvernement. Ces mesures portent sur une suspension et une exonération des droits de douanes, de taxes et d'impôts représentant un total de charge de 41% qui vient en déduction des prix de revient.