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CONDITIONS DÉLIGIBILITÉ
La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne dêtre propriétaire dun logement. Cette formule consiste en loctroi dun logement en vu de lacquérir après une période de location de 25 ans au maximum.
Les conditions déligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités dacquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :
تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :
- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),
- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون
- le postulant ne possède pas ou nayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage dhabitation, et nayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint dune aide de lEtat en vue de la construction ou de lacquisition dun logement
- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه
- Le bénéfice de la location-vente nest consenti quune fois pour le même célibataire ou le ménage.
- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص
- Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.
- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن
- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de lapport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période nexcédant pas vingt cinq (25) ans.
- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة
Très important
Toutes les demandes feront lobjet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes dassurance (CNAS, CASNOS,
) et dautres institutions et organismes;
Il ne sera tenu compte que dune seule demande dun même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;
La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;
Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par létat Civil (S12) ou la Carte Nationale dIdentité (CNI) ;
Linscription donnera lieu à un Numéro dordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de laffectation du logement ;
Toute fausse déclaration entraînera lannulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;
Ne pas se présenter à lAADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .
Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires dun logement.
Badji Youcef - etudient - Tipaza, Algérie
17/09/2013 - 126301
programme : mostaganem ou oran
belhadj amel - laborantine - mostaganem, Algérie
17/09/2013 - 126282
bon jour
damouche farid - professeur - el eulma, Algérie
17/09/2013 - 126231
JE VEUX S'INSCRIRE A LA LOCATION DE LOGEMENT AADL
ALI HADJI AHMED - AGENT DE BUREAU - TIPAZA, Algérie
17/09/2013 - 126228
Je veux s'inscrire
Hazi adila - Ain arnat setif, Algérie
17/09/2013 - 126222
appartement F-5
MANSOURI HADDA - fonctionnaire - alger, Algérie
17/09/2013 - 126145
APPARTEMENT F5
HAMEIDA Samy - cadre du MDN - Alger, Algérie
17/09/2013 - 126135
logement F-5
HAMEIDA Samy - cadre du MDN - Alger, Algérie
17/09/2013 - 126126
logement
MEKSEN MOHAMED YACINE - comercant - annaba, Algérie
17/09/2013 - 126093
ZINEELABIDINE LARAIS
larais zineelabidine - conducteur tramway - constantine, Algérie
17/09/2013 - 126061
merci
laib hamid - agent de maintenance - alger, Algérie
17/09/2013 - 126008
DEMANDE DE LOGEMENT AADL
KAOURI ABDELKRIM - T. PRODUCTION - ORAN, Algérie
17/09/2013 - 125995
Je voudrais m inscrire pour un logement ,je suis père de famille
Saada ouramdane - superviseur a Air algerie - alger, Algérie
17/09/2013 - 125924
أنا شاب متزوج ولدي طفلتين أعمل دركي وأنا أسكن مع والدي وإني لا أملك سكن خاص
saadallah mohamed - gendarme - tlemcen, Algérie
17/09/2013 - 125901
Logement d habitation
Saada ouramdane - superviseur a Air algerie - alger, Algérie
17/09/2013 - 125887
Inscriprion aadl
bouleghlimat khaoula - kinsesitherapeute - constantine, Algérie
17/09/2013 - 125847
je voudrais inscrire
mazouzi miloud - policier - sidi bel abbes, Algérie
17/09/2013 - 125774
inscription à l'aadl
BOUBENIDER MYRIAM - cadre - alger, Algérie
17/09/2013 - 125746
je veux m'inscrire
cherka sofia - informaticienne - setif, Algérie
17/09/2013 - 125565
je suis marie sans enfants
hamdani rachid - commercant - gui de constontine, Algérie
17/09/2013 - 125482
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Posté Le : 17/09/2013
Posté par : hichem