Algérie - Promoteurs : Promotion immobilière

http://inscription.aadl.dz./aadlform.html



CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ


La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne d’être propriétaire d’un logement. Cette formule consiste en l’octroi d’un logement en vu de l’acquérir après une période de location de 25 ans au maximum.


Les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités d’acquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :


تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :


- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),


- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون


- le postulant ne possède pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint d’une aide de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement


- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه


- Le bénéfice de la location-vente n’est consenti qu’une fois pour le même célibataire ou le ménage.


- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص


 - Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.


- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن


- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt cinq (25) ans.


- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة


Très important


Toutes les demandes feront l’objet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes d’assurance (CNAS, CASNOS,…) et d’autres institutions et organismes;

Il ne sera tenu compte que d’une seule demande d’un même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;

La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;

Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par l’état Civil (S12) ou la Carte Nationale d’Identité (CNI) ;

L’inscription donnera lieu à un Numéro d’ordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de l’affectation du logement ;

Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;

Ne pas se présenter à l’AADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .

Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires d’un logement.




KH
brakbi khaoula - étudiante - alger, Algérie

17/09/2013 - 126672

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je veux un logement
BOUTHIBA Asma - FINANCIER - CHLEF, Algérie

17/09/2013 - 126660

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ACHAT D'UN LOGEMENT
MEGHNINE NAOUEL - CADRE A LA BANQUE EXTERIEURE D'ALGERIE - ALGER, Algérie

17/09/2013 - 126659

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BONJOUR IMPOSSIBLE DE S INSCRIRE DE QUI SE MOQUE T ON CEUX QUI ONT BENEFICIE DEPUIS L INDEPENDAN`CE DE LOGEMENT ET ENCORE DE LOGEMENT POUR EUX POUR LEURS ENFAN S LEUR ENTOURAGE ET J EN PASSE MAINTENANT ON CREE UN AUTRE SYSTEME COMME QUOI TOUT EST VERIFIE RABI YAHDIKKOUM C EST TOUT ON DONNE A CEUX QUI IRIGENT DES GOURBIS ALORS QUE BIEN DES GENS HONNETES QUI TRAVAILLENT N ONT PU JUSQU A PRESENT BENEFICIER DE QUOI QUE CE SOIT LA CREDIBILITE N Y EST PAS DEPUIS 1962 ON SE PARTAGE LE MAGOT ENTRE COPAINS ET FAMILLES ET LAISSANT LES LAISSER POUR COMPTE CORDIALEMENT DE QUI SE MOQUE T ON TOUT SE FAIT PAR PISTON ET LES DIPLOMES ECARTES ILFAUT D ABORD ACCEDER A L INSCRIPTION QUI EST POUR LE MOMENT IMPOSSIBLE NOTRE ALGERIE SI NOS PARENTS REVENEZ JE NE SAIS PAS S ILS REFERONT LA MEME CHOSE ALORS QUE D AUTRES SE SONT GAVES L ALGERIE EST POUR NOUS TOUS POURQUOI CERTAINS SEULEMENT EN PROFITENT
MYRIAM SHERRY - sans - alger, Algérie

17/09/2013 - 126648

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inscription pour un logement au niveau de Bejaia
abdali krimo - chef d equipe en batiment - bejaia, Algérie

17/09/2013 - 126633

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DEMANDE DE LOGEMENT
MERCHOUK TAYYIB - MILITAIRE - MOSTAGANEM, Algérie

17/09/2013 - 126631

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Tres benifique pour le citoyen algérien afin de retrouvé la confiance
Mokrani Sid ali - technicien supérieur - Alger, Algérie

17/09/2013 - 126616

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DEMENDE DE LENGMENT
benhaoua kamel - agent de sécurité - mascara, Algérie

17/09/2013 - 126590

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logement aadel
mariah ahmed - Un nettoyeur - mostaganem, Algérie

17/09/2013 - 126515

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Avec tous mes respects à votre administration espérons que d'accepter ma demandevous
missaoui slimane - cheffeure a une society - arbatache, Algérie

17/09/2013 - 126452

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demande de logement en sachant que je suis bien célibataire
malek bilel - fonctionnaire - alger, Algérie

17/09/2013 - 126448

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MERCI DE M'AVOIR INSCRIRE AU AADL 2013
brighet houssam - metreur - skikda, Algérie

17/09/2013 - 126434

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اريد ان اعرف ما سبب هدا الزحام انا لا استطيع حتى الدخول الى الموقع
salah bouchtiba - etudiant - mila, Algérie

17/09/2013 - 126425

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j'aimerais bien me benificier d'un logement
abdessadok soulef - prof de français au cem - douaouda _tipaza, Algérie

17/09/2013 - 126424

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impossible d'inscrire sur le sitee de aadl !!!!!!!!!!!!!!!!
brighet houssam - metreur - skikda, Algérie

17/09/2013 - 126412

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formulaire d'inscription aadl
DOUZANE MALIKA - fonctionnaire - tizi-ouzou, Algérie

17/09/2013 - 126380

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juste pour s'inscrire à aadl formulaire
boussetouan sabah - medecin - tarf, Algérie

17/09/2013 - 126350

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Demande de location de logement
KOUACHI ELYAS - employé - EL ELMA- Sétif, Algérie

17/09/2013 - 126338

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MOSTAGANEM ORAN
belhadj said - magasinier - mostaganem, Algérie

17/09/2013 - 126320

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merci poure cette opèration
azerguerras lakhdar - qualitè controle - alger, Algérie

17/09/2013 - 126312

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