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CONDITIONS DÉLIGIBILITÉ
La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne dêtre propriétaire dun logement. Cette formule consiste en loctroi dun logement en vu de lacquérir après une période de location de 25 ans au maximum.
Les conditions déligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités dacquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :
تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :
- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),
- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون
- le postulant ne possède pas ou nayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage dhabitation, et nayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint dune aide de lEtat en vue de la construction ou de lacquisition dun logement
- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه
- Le bénéfice de la location-vente nest consenti quune fois pour le même célibataire ou le ménage.
- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص
- Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.
- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن
- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de lapport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période nexcédant pas vingt cinq (25) ans.
- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة
Très important
Toutes les demandes feront lobjet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes dassurance (CNAS, CASNOS,
) et dautres institutions et organismes;
Il ne sera tenu compte que dune seule demande dun même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;
La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;
Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par létat Civil (S12) ou la Carte Nationale dIdentité (CNI) ;
Linscription donnera lieu à un Numéro dordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de laffectation du logement ;
Toute fausse déclaration entraînera lannulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;
Ne pas se présenter à lAADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .
Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires dun logement.
nadia aidrous - agende bureau - oran, Algérie
20/09/2013 - 130273
je m'inscrir pour
kheddar fatah - agent de maitrise - alger, Algérie
20/09/2013 - 130147
حاولت اسجل ولم اكتب الأجر الشهري المقدر ب 54000.00 دج ما يفوت التسجيل
bouali aissa - جزائري - tebessa, Algérie
20/09/2013 - 129927
bonjour je suis marié ,pére de deux enfants , je demande logement f4 à annaba. salutations
NOUARI MEHDI - secteur millitaire - annaba, Algérie
20/09/2013 - 129741
demande de logement
harrad riadh - enseignant - setif, Algérie
20/09/2013 - 129686
je suis fiancée et je vais bientot e marier (été 2014) inchallah
ATTA NASSIMA - CADRE BANCAIRE - KOLEA, Algérie
20/09/2013 - 129669
Je cherche F4
Khodri ismahane - Secrétaire - Bordj bou arreridj, Algérie
20/09/2013 - 129660
demande de logement aadl
daoui dhia - enseignante - tizi-ouzou, Algérie
19/09/2013 - 129629
Acheter un logement en plusieurs versements
hebbi aicha - Professeur de l'enseignement secondaire - saida, Algérie
19/09/2013 - 129600
salue cava bien je veux acheter une appartement aadl
mellal dalila - infermiere diplome d'etat - blida, Algérie
19/09/2013 - 129574
je souhaite m'inscrire au programme aadl 2013
adila naitbouda - medecin - alger, Algérie
19/09/2013 - 129564
je souhaite m'inscrire au programme aadl 2013
adila naitbouda - medecin - alger, Algérie
19/09/2013 - 129560
je sui marie avev un (01) enfent
BARR AHMED - foictioner - eloud, Algérie
19/09/2013 - 129477
a
chaouche badreddine - guichetier - birkhdem, Algérie
19/09/2013 - 129471
je souhaite avoir 1 logement
benstiti nadia - enseignante - bejaia, Algérie
19/09/2013 - 129332
demande de logement
metlef abdelkader - medecin - chlef, Algérie
19/09/2013 - 129171
inscription aadl
sadkine mohamed - fonctionnaire - bejaia, Algérie
19/09/2013 - 129143
demande de logement
menacer samia - fonctionnaire - rouiba, Algérie
19/09/2013 - 129078
DEMMANDE DE LOGEMMENT AADL
KERNACHI ABDELDJALIL - COMPTABLE - AIN TEMOUCHENT, Algérie
19/09/2013 - 129077
demande logment aadl
mokritar benaouda - sonelgaz - mostaganem, Algérie
19/09/2013 - 129000
Ceci n'est en aucun cas un formulaire à l'adresse du sujet évoqué,
mais juste un espace d'opinion et d'échange d'idées dans le respect.
Posté Le : 17/09/2013
Posté par : hichem