http://inscription.aadl.dz./aadlform.html

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

La Location vente a été lancée par les pouvoirs publics afin de permettre aux citoyens appartenant à la classe moyenne d’être propriétaire d’un logement. Cette formule consiste en l’octroi d’un logement en vu de l’acquérir après une période de location de 25 ans au maximum.

Les conditions d’éligibilité telles que définies par le décret N°01-105 du 23/04/2001 modifié et complété fixant les modalités d’acquisition du logement dans le cadre de la formule location vente sont :

تحدد شروط الاستفادة بموجب المرسوم رقم 01-105 المؤرخ في 23/04/2001 معدل ومتمم و المتضمن تحديد شروط الاستفادة من سكن بصيغية البيع بالإيجار :

- le revenu du ménage doit être compris entre un montant supérieur à vingt-quatre mille dinars (24 000 Da) et égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), soit cent huit mille dinars (108 000 Da),

- يتاح البيع بلا يجار لكل طالب يتراوح دخله بين مبلغ يفوق أربعة و عشرين (24) ألف دينار و يساوي ست (6) مرات الدخل الوطني الأدنى المضمون

- le postulant ne possède pas ou n’ayant pas possédé en toute propriété, ni lui ni son conjoint, un lot de terrain à bâtir, un bien à usage d’habitation, et n’ayant pas bénéficié, ni lui, ni son conjoint d’une aide de l’Etat en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement

- المكتتب لا يملك أو لم يسبق له أن تملك هو أو زوجه ملكية كاملة, قطعة ارض صالحة للبناء أو عقارا ذا استعمال سكني, ولم يستفد كلاهما من مساعدة مالية من الدولة لبناء مسكن أو شرائه

- Le bénéfice de la location-vente n’est consenti qu’une fois pour le même célibataire ou le ménage.

- لا تتاح الاستفادة من البيع بالإيجار إلا مرة واحدة لذات الشخص

 - Le paiement du montant de la dernière mensualité du prix de vente du logement, doit être effectué, dans tous les cas, par le bénéficiaire avant que son âge ne dépasse soixante dix (70) ans.

- يجب على المستفيد أن يسدد في كل الحالات و قبل أن يتجاوز عمره سبعين (70) سنة, مبلغ آخر قسط من ثمن بيع المسكن

- Dans tous les cas, le montant du prix du logement, après déduction de l’apport initial, doit être réglé par le bénéficiaire sur une période n’excédant pas vingt cinq (25) ans.

- يجب أن يسدد المستفيد مبلغ ثمن السكن في كل الحالات, بعد خصم مبلغ الدفعة الأولى على مدى فترة لا تتجاوز خمسا و عشرين (25) سنة

Très important

Toutes les demandes feront l’objet de vérifications systématiques par : le fichier national du logement, les organismes d’assurance (CNAS, CASNOS,…) et d’autres institutions et organismes;

Il ne sera tenu compte que d’une seule demande d’un même souscripteur et par couple (article 6 du décret N°01-105 modifié et complété) ;

La demande doit être introduite exclusivement pour le programme implanté dans la wilaya de résidence du souscripteur ;

Les informations saisies doivent être exactes et correctement transcrites conformément aux documents officiels fournis par l’état Civil (S12) ou la Carte Nationale d’Identité (CNI) ;

L’inscription donnera lieu à un Numéro d’ordre et une Date qui fait foi dans le cadre de la priorité de l’affectation du logement ;

Toute fausse déclaration entraînera l’annulation de la demande et des poursuites pénales conformément aux dispositions des articles 221/222/223 et 229 du code pénal ;

Ne pas se présenter à l’AADL pour le dépôt du dossier, le souscripteur sera convoqué via notre site web après traitement et contrôle de la demande .

Dés que votre dossier est admis après contrôle, vous serez automatiquement inscrit dans le fichier national des bénéficiaires d’un logement.

• Lire les commentaires

demande de logement
BENABBAD HOUARI - militaire - Ain Temouchent, Algérie

04/10/2013 - 134915



demande de logemant
boudalia salim - agent d administration - elhadjar annaba, Algérie

02/10/2013 - 134435



Bonjour a vous, je souhaiterais m'inscrire au programme aadl ce qui est a priori le seule moyen pour une simple fonctionnaire comme moi d'acquérir un logement.
goumidi assia - agent d'adminstration - biskra, Algérie

01/10/2013 - 134177



je vx faire l'inscription à ce proget de logement aadl 2013,mais dommage le site est saturé, j'arrive pas le faire,je ss mariée , j'ai deux enfants et je ss dans une situation difficile avec ma belle mère a cause de logement,aidez moi svp pour m'inscrire...merci.
bendaoud fatiha - medecin - oran, Algérie

01/10/2013 - 134127



je me suis inscrite récemment a la formule aadl sous mon nom mais je veut changé la demande sous le nom de mon marie est ce possible
toumiat radia soraya - informaticioenne - hydra, Algérie

01/10/2013 - 134023



Bonjour a vous, je souhaiterais m'inscrire au programme aadl ce qui est a priori le seule moyen pour un simple fonctionnaire comme moi d'acquérir un logement. je veux inscrire aux aadl mais je ne peux pas pourquoi?? je suis marié .... s'il vous plaît repond moi?
Brahimi Abdelkader - fonctionnaire - oran, Algérie

01/10/2013 - 134015



je veux partir loin de ici
noureddine bennia - operateur exploitation - oran, Algérie

01/10/2013 - 134014



Bonjour a vous, je souhaiterais m'inscrire au programme aadl ce qui est a priori le seule moyen pour un simple fonctionnaire comme moi d'acquérir un logement.
Benhamouche Rafik - chef de service ressource humaines et moyens ( AGRFUB) - Bejaia, Algérie

30/09/2013 - 133748



inscription
chakar bahia - fonctionair - alger, Algérie

30/09/2013 - 133641



j'aimerais bien m'inscrire au programme aadl 2013
DAOUDI KHALED - LIBERALE - ORAN, Algérie

29/09/2013 - 133452



demande d'inscription aadl 2013
mostefaoui tassadit - assistante administrative - alger, Algérie

29/09/2013 - 133389



JE VEUX SAVOIR SI UN CHAUMEUR PEUX S INSCRIRE OU NON MERCI
khenchouche amira - enseignante - constantine, Algérie

28/09/2013 - 132914



je veux inscrire aux aadl mais je ne peux pas pourquoi?? je suis on retard parsque J ai un probleme avec mon Numéro de sécurité sociale et ge le régle aujourdhui.... s'il vous plaît repond moi?, اريد ان اسجل لقد قلتم بان التسجيلات ستتواصل لمدة شهر
benoudina salah - fonctionnaire - mila, Algérie

28/09/2013 - 132874



j'aimerais bien m'inscrire au programme aadl2013
BENMESSAHEL Basma - assistante en pharmacie - alger, Algérie

28/09/2013 - 132840



le cite est tres saturé
melais hocine - agent d'administration - chetaibi, Algérie

27/09/2013 - 132670



j'aime bien le prescrir
mallem nawat - medecin - blida, Algérie

27/09/2013 - 132550



bonjour , c avec plaisir que je m'inscrit auprès de votre société afin de pouvoir être choisie pour avoir un logement.... merci
goutal yassa - ingénieur d’état en biologie marine - el kala, Algérie

22/09/2013 - 130874



je veux partir loin de ici
sahim kamel - cabran - Sidi Bel Abbes, Algérie

21/09/2013 - 130758



j'espère que ce n'est pas du temps perdu.
attik nadia - enseignante - bejaia, Algérie

21/09/2013 - 130489



marier 3 enfonts
djeribia boualem - artisont - alger, Algérie

21/09/2013 - 130448

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